La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Le dispositif de titularisation mis en place par cette loi Sauvadet, qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutements réservés sous conditions, est prolongé de deux ans.
Ainsi, les agents remplissant les conditions d’éligibilité prévues dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012 demeurent éligibles au dispositif de titularisation jusqu’au 12 mars 2018, tandis que d’autres agents contractuels entrent dans ce dispositif.
L’accès aux corps et cadres d’emplois de fonctionnaires peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels pendant une durée de 6 ans (au lieu de 4) à compter de la date de publication de la loi Sauvadet (13 mars 2012). Le dispositif est donc prolongé jusqu’au 12 mars 2018.
Dispositions relatives aux agents contractuels de l’Etat
L’accès à la fonction publique de l’Etat est réservé aux agents occupant leur emploi à la date du 31 mars 2013, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement. Cet accès est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
L’accès à la fonction publique est également ouvert aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi non permanent, et justifiant d’une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2013 (donc entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013).
Dans les deux situations, l’emploi peut être à temps incomplet à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet.
Dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L’accès à la fonction publique territoriale est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi permanent en qualité d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %.
Le bénéfice de l’accès à la fonction publique territoriale est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
Dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.
Le bénéfice de l’accès à la fonction publique hospitalière est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.