L’accès aux corps et cadres d’emplois de fonc­tion­nai­res peut être ouvert par la voie de modes de recru­te­ment réser­vés valo­ri­sant les acquis pro­fes­sion­nels pen­dant une durée de 6 ans (au lieu de 4) à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la loi Sauvadet (13 mars 2012). Le dis­po­si­tif est donc pro­longé jusqu’au 12 mars 2018.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de l’Etat

L’accès à la fonc­tion publi­que de l’Etat est réservé aux agents occu­pant leur emploi à la date du 31 mars 2013, en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et pour répon­dre à un besoin per­ma­nent de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’ensei­gne­ment. Cet accès est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.

L’accès à la fonc­tion publi­que est également ouvert aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, un emploi non per­ma­nent, et jus­ti­fiant d’une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années pré­cé­dant le 31 mars 2013 (donc entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013).

Dans les deux situa­tions, l’emploi peut être à temps incom­plet à la condi­tion que la quo­tité de temps de tra­vail soit au moins égale à 70 % d’un temps com­plet.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

L’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est réservé aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, un emploi per­ma­nent en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non com­plet, pour une quo­tité de temps de tra­vail au moins égale à 50 %.

Le béné­fice de l’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

L’accès à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est réservé aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et pour répon­dre à un besoin per­ma­nent d’un établissement, un emploi à temps com­plet ou un emploi à temps non com­plet pour une quo­tité de temps de tra­vail au moins égale à 50 % d’un temps com­plet.

Le béné­fice de l’accès à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.