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SE-UNSA 94


 Par SE094

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

 
La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020 : la rupture conventionnelle. C’est un dispositif issu du secteur privé. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

 

La rupture conventionnelle, dans le code du travail, a des garde-fous, rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera le conseiller syndical, UNSA évidemment.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu des garanties de protection des agents lors du CCFP du 22 novembre. Ces garanties ont été supprimées par le Conseil d’Etat.

 

Qui est concerné ? 
Pour les fonctionnaires titulaires, la rupture conventionnelle existera à titre expérimental pendant six ans, jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les agents contractuels en CDI, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place.
L'agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

 

Qui est exclu ?
La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire :
• âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
• ou détaché en qualité d'agent contractuel.

 

 Procédure
Le processus de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’origine informe l’autre de son intention par courrier. La date de réception du courrier enclenche le calendrier.
  • A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entre-tien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d’intention.
  • L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisa-tion représentative de son choix.
  • L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
  • Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Cette convention contient au moins le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Cette convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entre¬tien.
De plus, un délai de rétractation de quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention. Le droit de rétractation s’exerce par courrier. Si aucune des parties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonctions à la date prévue dans la conven¬tion.

 

Montant de l’indemnité

 

L’ISRC a un montant plancher et un montant plafond. 

 

Montant plancher( minimum )
Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans 1/2e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

 

 
Montant plafond (maximum)
Année d’ancienneté Montant maximal de l’indemnité
Jusqu’à 24 ans d’ancienneté 1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Plus de 24 ans d’ancienneté 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans

 

L’ancieneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique.

La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédente la date d’effet de la rupture conventionnelle.
 
Sont exclues de la rémunération brute de référence :
  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités de jury ou d’enseignement,
  • les indemnités non directement liées à l’emploi.

 

Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle sera défiscalisée et il n’y aura pas de prélèvement sociaux sur son montant. 
 
 
Déontologie
Un agent qui quitte la fonction publique est soumis aux règles de déontologie quant à son futur emploi.

 

Et ensuite ?
  • La rupture convention¬nelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi.
  • Si un agent de L’État est réemployé sur un emploi relevant de la FPE dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il rem¬bourse l’État de l’ISRC dans les deux ans qui suivent.
L’avis de l’UNSA :
Le salarié relevant du code du travail bénéficie de protections qui ne sont pas reprises pour la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a déjà obtenu l’existence et la pré-sence d’un conseiller syndical. L’UNSA  continuera à agir pour protéger l’agent, particulièrement lorsque l’agent n’est pas demandeur d’une rupture conventionnelle.