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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
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La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020 : la rupture conventionnelle. C’est un dispositif issu du secteur privé. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

 

La rupture conventionnelle, dans le code du travail, a des garde-fous, rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera le conseiller syndical, UNSA évidemment.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu des garanties de protection des agents lors du CCFP du 22 novembre. Ces garanties ont été supprimées par le Conseil d’Etat.

 

Qui est concernĂ© ? 
Pour les fonctionnaires titulaires, la rupture conventionnelle existera à titre expérimental pendant six ans, jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les agents contractuels en CDI, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place.
L'agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

 

Qui est exclu ?
La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire :
• âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
• ou détaché en qualité d'agent contractuel.

 

 ProcĂ©dure
Le processus de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’origine informe l’autre de son intention par courrier. La date de réception du courrier enclenche le calendrier.
  • A partir de cette date, l’administration convoque l’agent Ă  un entretien. Cet entre-tien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après rĂ©ception du courrier d’intention.
  • L’agent peut ĂŞtre accompagnĂ© par un conseiller syndical, dĂ©signĂ© par une organisa-tion reprĂ©sentative de son choix.
  • L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de dĂ©saccord de l’un ou de l’autre des parties, la procĂ©dure doit s’interrompre.
  • Ensuite, seront abordĂ©s la motivation de l’engagement de la procĂ©dure de rupture conventionnelle, la date envisagĂ©e de cessation dĂ©finitive des fonctions, le montant de l’indemnitĂ© de rupture conventionnelle et les consĂ©quences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent ĂŞtre organisĂ©s.
Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Cette convention contient au moins le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Cette convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entre¬tien.
De plus, un délai de rétractation de quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention. Le droit de rétractation s’exerce par courrier. Si aucune des parties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonctions à la date prévue dans la conven¬tion.

 

Montant de l’indemnité

 

L’ISRC a un montant plancher et un montant plafond. 

 

Montant plancher( minimum )
Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans 1/2e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

 

 
Montant plafond (maximum)
Année d’ancienneté Montant maximal de l’indemnité
Jusqu’à 24 ans d’ancienneté 1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Plus de 24 ans d’ancienneté 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans

 

L’ancieneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique.

La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédente la date d’effet de la rupture conventionnelle.
 
Sont exclues de la rémunération brute de référence :
  • les primes et indemnitĂ©s qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives Ă  une affectation outre-mer,
  • l’indemnitĂ© de rĂ©sidence Ă  l’étranger,
  • les primes et indemnitĂ©s liĂ©es au changement de rĂ©sidence, Ă  la primo-affectation, Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique et aux restructurations,
  • les indemnitĂ©s de jury ou d’enseignement,
  • les indemnitĂ©s non directement liĂ©es Ă  l’emploi.

 

Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.
L’indemnitĂ© de rupture conventionnelle sera dĂ©fiscalisĂ©e et il n’y aura pas de prĂ©lèvement sociaux sur son montant. 
 
 
DĂ©ontologie
Un agent qui quitte la fonction publique est soumis aux règles de déontologie quant à son futur emploi.

 

Et ensuite ?
  • La rupture convention¬nelle ouvre droit Ă  l’allocation de retour Ă  l’emploi.
  • Si un agent de L’État est rĂ©employĂ© sur un emploi relevant de la FPE dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il rem¬bourse l’État de l’ISRC dans les deux ans qui suivent.
L’avis de l’UNSA :
Le salariĂ© relevant du code du travail bĂ©nĂ©ficie de protections qui ne sont pas reprises pour la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a dĂ©jĂ  obtenu l’existence et la prĂ©-sence d’un conseiller syndical. L’UNSA  continuera Ă  agir pour protĂ©ger l’agent, particulièrement lorsque l’agent n’est pas demandeur d’une rupture conventionnelle.
 
 
 
 
 
 
ALC