Principes et acquisition des droits (Annexe1)

Le Compte Personnel de Formation permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.

Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être utilisées pour suivre des actions de formation financées par l’employeur dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ces heures sont acquises au regard du temps de travail accompli par l’enseignant, chaque année. Ainsi, un enseignant à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite de 150 heures. Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Lorsque la demande d’utilisation de son CPF vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’enseignant peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis (il faudra pour cela produire l’avis du médecin de prévention).

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l’enseignant peut compléter son crédit d’heures par anticipation des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle de la demande dans la limite du plafond des 150 heures ou des 400 heures en fonction du diplôme de l’enseignant (400 heures en cas d’absence de diplôme de niveau 3).

Pour faciliter l’accès, la lisibilité et l’appropriation des droits à la formation par les enseignants publics, un portail géré par la Caisse des dépôts et consignations est ouvert : www.moncompteformation.gouv.fr (service en ligne gratuit).

Projets de formation éligibles au CPF (Annexe 2)

L’utilisation du CPF porte sur toute formation ayant pour objet un projet d’évolution professionnelle (acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, préparation aux examens et concours, développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle, …). Attention, le CPF ne peut pas être utilisé pour les actions de formation permettant aux enseignants publics d’assurer leur adaptation immédiate aux fonctions exercées (pour cela, il y a nos plans de formation académiques ou départementaux…)

Acteurs du CPF (Annexe 3)

L’IEN est le 1^er interlocuteur pour la mobilisation du CPF aussi bien en amont de toute demande qu’en validation du calendrier et autorisation d’absence de l’enseignant. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité sur le temps de travail. Le supérieur hiérarchique doit autoriser l’enseignant à s’absenter au regard du calendrier déterminé (celui-ci peut soit être fixé par l’organisme de formation soit être modulable (formation ouverte, à distance, e-formation…). Mais, l’autorisation peut être refusée pour nécessité de service dûment justifiée.

Dans le cadre de la constitution du projet professionnel, l’enseignant peut être accompagné par la Mission Ressources Humaines : ce.mrh77@ac-creteil.fr. Elle l’informe et le conseille sur le dispositif du CPF. Elle fournit un accompagnement individualisé afin de l’aider, préalablement au dépôt de sa demande à élaborer et mettre en Å“uvre son projet d’évolution professionnelle. Vous pouvez solliciter un entretien jusqu’au 15 février 2021.

Sur demande, l’enseignant peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à construire son projet professionnel. Ce conseil pourra permettre de démontrer la maturité et la viabilité du projet. Les rendez-vous doivent être demandés au plus tard le 15 mars 2021.

Instruction des demandes (Annexe 4)

La constitution du dossier du CPF :

• Formulaire en annexe 7
• Curriculum vitae actualisé
• Avis motivé du supérieur hiérarchique relatif aux nécessités de service
• Relevé du nombre d’heures acquises à télécharger sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
• Descriptif de l’action de formation envisagée
• Calendrier de l’action de formation envisagée
• Devis de l’organisme de formation
• Tout document relatif au projet professionnel, de nature à éclairer la commission de sélection

Si vous avez des informations d’ordre médical à transmettre, il faudra le faire via les médecins de prévention lequel émettra un avis sur la demande.

Le dossier complet devra être déposé auprès de la MRH avant le 15 mars 2021 et au moins 4 mois avant le début de la formation. Attention il y a des cas particuliers pour les enseignants en situation de détachement, disponibilité, congé parental, retraite, congé pour raisons de santé.

Critères de sélection des dossiers CPF :

• Faisabilité du projet et complétude du dossier
• Pertinence des actions de formation sollicitées par rapport à l’évolution professionnelle envisagée
• Coût des actions de formation par rapport à l’objet de la formation demandée et aux crédits disponibles

Décisions :

• Acceptation : elle prend la forme d’une convention bipartite signée par le Recteur et l’enseignant bénéficiaire (avec nature du projet, motifs de l’acceptation, calendrier des actions de formation, obligation de l’enseignant à suivre l’intégralité des actions de formation sous peine de rembourser les frais pédagogiques engagé par l’administration)

L’enseignant reçoit par courriel ;  - la convention. Il doit la signer et en renvoyer un exemplaire sous 8 jours à la RMH. - une copie d’un courrier à l’attention de l’organisme de formation listant les pièces justificatives à fournir pour la mise en paiement.

• Refus : par décision écrite (celle-ci mentionnant la nature du projet d’évolution professionnelle refusée, les motifs du refus, l’avis de l’instance paritaire compétente s’il s’agit d’une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature, les délais et voies de recours).

Financement des frais de formation (Annexe 5)

Les frais pédagogiques sont financés par le rectorat de Créteil dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

• 1500 € TTC par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle
• 25 € par heure de formation

Au-delà des plafonds déterminés par l’arrêté (MENH1832241A du 21//11/2018), il est possible à l’enseignant de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires. L’enseignant doit alors s’engager à cofinancer cette action de formation.

Les frais annexes du CPF (frais de scolarité, inscription, dossiers, transports, hébergement, repas) ne sont pas pris en charge par l’Administration, sauf pour les dossiers CPF sans coût pédagogique dédié. Il vous faudra alors produire l’état des frais complété avec les justificatifs correspondants.

 Suivi des formations (Annexe 6)

L’utilisation du CPF doit se faire en priorité sur le temps de travail :

• Le décompte des heures de formation sur le temps de travail : une journée de formation correspond à 6 heures de formation et à une journée travaillée quelle que soit la durée du travail quotidien.
• Les formations à distance : les heures sont transformées en journée ou demi-journée que l’enseignant pose au regard d’un calendrier validé par le supérieur hiérarchique.
• Les formations sur le temps personnel : lorsque la formation dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF, l’enseignant doit préciser dans le dossier de demande l’organisation pour disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de l’ensemble de l’action de formation.
• Les formations demandées par un enseignant au titre du CPF devront se concilier avec son emploi du temps, qui pourra être adapté par l’IEN.

Les obligations réciproques :

• L’enseignant doit suivre l’ensemble des actions de formation et doit remettre une attestation de présence et d’assiduité à la RMH au terme de ses actions de formation. En cas de défaut de production de cette attestation, il doit rembourser les frais engagés au titre du CPF.
• L’administration a également des obligations : - permettre à l’enseignant de suivre l’intégralité des actions de formation        -payer les frais pédagogiques à l’organisme formateur                 -le gestionnaire RH habilité décrémente les droits utilisés au titre du CPF sur l’espace www.moncompteformation.gouv.fr (en cas d’anticipation des droits, la totalité des heures devra être décrémentée au terme des heures acquises par anticipation).