SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ© : une solution pour se donner du temps
Article publié le samedi 30 janvier 2021.
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Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activitĂ© de fonctionnaire ? C’est possible avec la disponibilitĂ©.
 
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation.
 
Les différentes disponibilités
  • Les disponibilitĂ©s accordĂ©es de droit (non refusables)
 
Motif Durée

Suivre son conjoint·e dont la résidence est éloignée de votre affectation en raison de son travail

3 ans maximum

Renouvelables tant que les conditions sont remplies

Élever un enfant de moins de 12 ans

Donner des soins à un proche (conjoint·e, enfant, ascendant)

Adopter un enfant dans un Dom, un Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger

6 semaines maximum par agrément

Exercer un mandat d’élu·e

Durée du mandat

 
  • Les disponibilitĂ©s accordĂ©es sur autorisation (sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service) >> Très rarement donnĂ©es
Motif Durée

Pour convenance personnelle

5 ans maximum

Renouvelables dans la limite de 10 ans Ă  condition de rĂ©intĂ©grer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard Ă  la fin d’une pĂ©riode de 5 ans.

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Non renouvelables

Études ou recherche d’intérêt général

3 ans maximum

Renouvelables une fois dans la limite de 6 ans

 
  • Le cas particulier de la disponibilitĂ© d’office pour raisons de santĂ©
Elle vous est octroyée si vous avez épuisé vos droits à congés maladie sans pouvoir reprendre le travail ou si vous êtes en attente d’un reclassement en cas d’inaptitude à vos fonctions.
Elle est accordée pour 1 an renouvelable 2 fois (3 fois exceptionnellement).
 
 
Les modalités des demandes de disponibilité et de réintégration
 
Le calendrier et les modalités des demandes sont propres à chaque territoire. Il en va de même pour les demandes de réintégration.
La disponibilité est accordée dans notre département par année scolaire, du 1er septembre au 31 août, mais les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année.

Le renouvellement et la réintégration doivent se faire dans le respect "des délais réglementaires"

Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilitĂ© et votre rĂ©intĂ©gration (sauf disponibilitĂ© pour adopter) est subordonnĂ©e Ă  l’avis d’un mĂ©decin agrĂ©Ă©.

Calendrier

1er demande et renouvellement = dernier délai 15 mars (avec pièces justificatives)

réintégration = dernier délai 15 mars afin de pouvoir participer au mouvement. Attention, il faut au préalable avoir consulter le médecin agrée.

 

 

 
 
Travailler pendant sa disponibilité
 
En disponibilitĂ©, il est possible d’exercer une activitĂ© professionnelle que ce soit dans le secteur privĂ© ou comme contractuel dans la Fonction publique.
 
  • L’activitĂ© doit ĂŞtre compatible avec le motif de la disponibilitĂ©
Ainsi, en dehors de l’activité d’assistant·e maternel·le, peu d’activités sont compatibles avec une disponibilité pour élever un enfant qui n’est pas en âge d’être scolarisé. A contrario, un contrat doctoral est compatible avec une disponibilité pour études.
 
  • L’activitĂ© ne doit pas porter atteinte Ă  la dignitĂ© des fonctions prĂ©cĂ©demment exercĂ©es
Et elle ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service.
 
  • L’activitĂ© dans la Fonction publique doit ĂŞtre effectuĂ©e auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale
Il n’est donc pas possible d’être à la fois enseignant titulaire en disponibilité et enseignant contractuel en activité, même dans une autre académie que la sienne.
 
NB : dans tous les cas, il est nĂ©cessaire de dĂ©clarer son activitĂ© Ă  son administration afin qu’elle puisse vĂ©rifier la compatibilitĂ© de l’activitĂ© avec la disponibilitĂ© demandĂ©e et avec les règles de dĂ©ontologie qui incombent aux fonctionnaires.
 
 
Les conséquences de la disponibilité
 
  • RĂ©munĂ©ration et retraite
De manière générale, la disponibilité étant non rémunérée, pendant sa durée, vous n’acquérez pas de droit à retraite en tant qu’enseignant· e, CPE ou PsyEN. Si vous avez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous aurez des droits dans le régime dans lequel vous cotisez.
 
NB : Les pĂ©riodes de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validĂ©s dans la limite de 3 ans par enfant.
 
  • Promotions
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d’un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Pour faire valoir ce droit, tous les ans, il faut transmettre un justificatif de votre activité à votre administration.

Selon la circulaire 74 de janvier 2020 :

"Afin de prendre en considération les activités professionnelles exercées durant votre disponibilité, il vous appartient de faire parvenir à la division du 1er degré public (pôle RH) l'ensemble des pièces justificatives avant le 31 mai 2021

Toutefois, si vous souhaitez que votre ancienneté soit prise en compte dans le cadre des campagnes d'avancement 2020/2021, il vous appartient de faire parvenir à la division du premier degré public (Pole RH) l'ensemble des pièces justificative avant le dimanche 28 février 2021

 
NB : la disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans permet Ă©galement de bĂ©nĂ©ficier d’un maintien du droit Ă  avancement pendant 5 ans sans condition d’activitĂ© professionnelle.
 
  • Affectation
La disponibilité s’accompagne d’une perte du poste. La réintégration implique donc une participation obligatoire au mouvement intra
 
 
Pour aller plus loin
 
En fonction de vos besoins, d’autres dispositifs peuvent vous permettre d’articuler vos vies personnelle et professionnelle.
Voici plusieurs exemples non exhaustifs :
• temps partiel
• poste adaptĂ©
 
 
Pour vérifier vos droits et identifier la solution la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à solliciter votre équipe SE-Unsa.
 
 
 
 
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