SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
Tél. 04 50 39 73 85 - Por. 06 16 90 33 54 - 74@se-unsa.org

 
Protection sociale complĂ©mentaire dans la fonction publique : l’UNSA revendique une amĂ©lioration pour tous les agents
Article publié le mercredi 20 janvier 2021.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : l'UNSA revendique une amélioration pour tous les agents

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 janvier sur la Protection Sociale Complémentraire et la participation des employeurs publics à son financement.
Il s’agit pour l’UNSA, entre autres, d’insister sur les différences entre les calendriers de mise en œuvre dans les trois versants car tous les agents publics ne seront pas concernés en 2022 par cette participation.

Le texte pré­voit l’obli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion de tous les employeurs publics à la hau­teur, a minima, de 50% du coût de la coti­sa­tion des agents publics à leur pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire santé, à l’hori­zon 2024 pour la majo­rité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers.

  • Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bĂ©nĂ©ficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, Ă  ce stade, beaucoup trop incertaines.
  • Les craintes sur l’obligation, Ă  moyen terme, de cotiser Ă  des contrats complĂ©mentaires qui permettront de bĂ©nĂ©ficier de garanties identiques Ă  celles d’aujourd’hui ne sont pas levĂ©es.
  • De plus, en donnant la prioritĂ© Ă  des contrats collectifs Ă  adhĂ©sion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les consĂ©quences, notamment sur les actuels retraitĂ©s, ne sont pas clarifiĂ©es.

L’UNSA rap­pelle qu’aujourd’hui, de nom­breux agents, notam­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, ne béné­fi­cient d’aucune cou­ver­ture com­plé­men­taire santé. Elle consi­dère qu’atten­dre 2026 est un objec­tif beau­coup trop loin­tain.

Si l’UNSA reven­di­que depuis long­temps une par­ti­ci­pa­tion signi­fi­ca­tive des employeurs publics, elle sou­haite voir res­pec­ter les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de libre choix et un niveau de pro­tec­tion sociale en santé et en pré­voyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensem­ble du futur dis­po­si­tif n’ait pu être davan­tage négo­cié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désac­cords demeu­rent, tant sur les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de cou­plage des offres en santé et en pré­voyance, que sur les dates de mise en œuvre.

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le prin­cipe d’une par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire dès 2022 pour les seuls agents de l’État, et ce de façon tran­si­toire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuel­le­ment par les employeurs publics ne soient pas concer­nés. Cette dis­po­si­tion tran­si­toire favo­ra­ble aurait pu être péren­ni­sée pour l’ensem­ble des agents et aurait pu per­met­tre aux employeurs publics de contri­buer signi­fi­ca­ti­ve­ment en res­pec­tant le libre choix de l’agent.

Le gou­ver­ne­ment s’est engagĂ© Ă  ouvrir des nĂ©go­cia­tions dans chacun des ver­sants de la fonc­tion publi­que dès 2021. L’UNSA y par­ti­ci­pera acti­ve­ment pour amé­lio­rer le dis­po­si­tif prĂ©vu et obte­nir les meilleu­res condi­tions pos­si­bles de pro­tec­tion en santĂ© et en pré­voyance pour tous les agents. Elle demande que les nĂ©go­cia­tions se dĂ©rou­lent dans le cadre d’un vrai dia­lo­gue social tout au long du dis­po­si­tif, de sa mise en Ĺ“uvre et de son bilan.

Ces nĂ©go­cia­tions peu­vent-ĂŞtre une vĂ©ri­ta­ble oppor­tu­nitĂ© pour amé­lio­rer la pro­tec­tion sociale des agents Ă  condi­tion de pou­voir pro­po­ser des contrats soli­dai­res Ă  haut niveau de pro­tec­tions. Au gou­ver­ne­ment, dans les pro­chains mois, de lever les incer­ti­tu­des !

Le 18 jan­vier 2021

 

 
 
 
 
ALC
Prendre un rendez-vous
RDV