SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
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INTRA 2021, quels recours possibles ?
Article publié le mercredi 16 juin 2021.
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Les résultats de mutation seront connus le 16 juin 2021 par IProf.

Dès le résultat publié, si votre affectation vous met en difficulté ou si vous n'êtes pas mutés, différents recours sont envisageables selon votre situation. Il est IMPERATIF de contacter les militants du SE-Unsa afin d'étudier les différentes possibilités qui s'offrent à vous et être accompagné.e.s au mieux dans vos démarches.

 

 

Pour un 1er éclairage :

Vous venez d’avoir le résultat de l’INTRA et vous voulez lancer un recours. Celui-ci diffère selon votre situation : 


Situation 1. Vous avez une priorité légale (rapprochement de conjoint, de l'autorité parentale, parent isolé, handicap, mesure de carte scolaire ou éducation prioritaire, réitération de voeux...) et vous n'avez pas obtenu votre mutation ou vous avez obtenu un poste non demandé en extension,

Situation 2. Vous n'avez pas de priorité légale, mais votre mutation vous met en difficulté,

 

Plus en détails :

Situation 1

Vous avez une priorité légale (rapprochement de conjoint,parent isolé, autorité parentale conjointe, handicap, mesure de carte scolaire ) ET vous n'avez pas obtenu votre mutation OU vous avez obtenu un poste non demandé en extension.

Quand faire mon recours ?

Conformément aux lignes directrices de gestion, vous pouvez lancer un recours administratif préalable dans un délai de 2 mois après la communication de votre résultat (notification I-Prof). NOUS VOUS CONSEILLONS DE LE FAIRE AU PLUS TOT

Vous pouvez mandater les militants du SE-Unsa pour porter votre recours auprès de l'administration .

Le mandatement

Seule une organisation syndicale représentative peut être mandatée. Le SE-Unsa est un syndicat représentatif dans le département.

Nous portons votre recours auprès de l'administration et élaborons ensemble votre demande.

L'administration a obligation de répondre à un recours mandaté.

Contactez nous :74@se-unsa.org

Pensez-bien à nous envoyer une copie de votre recours et nous prévenir que vous nous avez mandatez.

Que puis-je espérer avec un recours ?

Sauf erreur manifeste de l'administration, vous pouvez espérer une une affectation sur un poste encore disponible ou une affectation à titre provisoire à l'année.

Quels sont les recours possibles ?

Un recours administratif préalable peut se faire :

- auprès de la Dasen : c’est le recours gracieux.(à privilégier)

- au niveau supérieur du décisionnaire : c’est le recours hiérarchique. Le recours hiérarchique n'est pas obligatoire car la décision d'affectation à l'intra est réalisée au niveau départemental.

Le conseil du SE-Unsa : faire au plus vite votre recours gracieux, mais prendre conscience des enjeux : possibilité d'avoir une réponse tardive jusqu'à fin août.

Quel est le plus adhérent ?

Nous accompagnons nos adhérents dans tous les types de recours (gracieux et/ou hiérarchique) :

- aide à la rédaction

- Conseils personnalisés

N'hésitez pas à nous demander conseil sur ce type de recours qui nécessitera que vous nous mandatiez pour intervenir en votre nom.

IL faut absolument nous contacter si vous nous mandatez afin qu'on puisse s'assurer que votre recours avec mandatement a bien été pris en compte.

Contactez nous !

Et si mon recours n'aboutit pas ?

Il vous sera possible de saisir le Tribunal administratif. Pour cela contactez-nous et nous évaluerons la pertinence de cette démarche.

Situation 2

Je n'ai pas de priorité légale

et ma mutation me met en difficulté.

Il est toujours possible de demander à l'administration une révision d'affectation par l'intermédiaire d'un recours gracieux pour demander satisfaction sur un autre voeu en demandant une affectation à titre provisoire  ou définitif (très rare).

Pour cela vous devez réaliser un recours gracieux (sans mandatement mais pas sans notre aide)

Nous accompagnons nos adhérents dans votre demande de recours gracieux :

- Aide à la rédaction

- Conseils personnalisés

 

Quels sont les modalités pour envoyer son recours?

Il faudra utiliser l'application VALERE

 

Le recours gracieux

Il est à adresser à Mme la Directrice Académique.

Vous devez avoir une réponse dans les 2 mois. Si vous n'avez pas de réponse, c'est que la réponse est négative.

Sureveillez bien le calendrier car si vous décidez de continuer les démarches à un niveau supérieur, il faudra le faire avant la fin du délai de 2 mois.

Les conseils du SE-Unsa :

Envoyez rapidement votre recours par l'application VALERE

Gardez une copie de votre recours. (capture d'écran ou accusé de réception si possible)

Soyer précis dans l’objet de votre demande, indiquez bien la date.

Nous envoyer une copie pour le suivi

Le recours hiérarchique

Il est à adresser au niveau hiérarchique supérieur par rapport au recours gracieux.

Vous devez avoir une réponse dans les 2 mois. Si vous n'avez pas de réponse, c'est que la réponse est négative.

Sureveillez bien le calendrier car si vous décidez de continuer les démarches à un niveau supérieur, il faudra le faire avant la fin du délai de 2 mois

Les conseils du SE-Unsa :

Envoyez votre recours par la voie hiérarchique et/ou par mail et en courrier en recommandé avec accusé de réception.

Gardez une copie de votre recours.

Soyer précis dans l’objet de votre demande, indiquez bien la date.

Envoyez nous une copie

 
 
 
 
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