Le régime des congés bonifiés permet sous certaines conditions aux agents publics de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu où se trouve le centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), au titre de leurs congés annuels.

La durée maximale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs.

 

Pour qui ?

Les congés bonifiés s'appliquent aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels en CDI en activité qui exercent leurs fonctions en métropole et sont originaires d'un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie;

Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans à condition qu’il justifie de 24 mois de service ininterrompus. La demande peut-être faite à partir du 23e mois de service.

 

C’est quoi les Cimm ?

Les critères d’appréciation du Cimm peuvent être :

1) le lieu de naissance de l’agent ;

2) le lieu de naissance des enfants ;

3) le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;

4) le lieu de résidence des père et mère ou, a défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;

5) le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur age, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;

6) le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.

7) le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

8) le lieu ou l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

9) la commune ou l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;

10) le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

11) les études effectuées sur le territoire considère par l’agent et/ ou ses enfants ;

12) les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;

13) la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considère ;

14) la durée des séjours dans le territoire considère ;

15) la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considère ;

16) le bénéfice antérieur d’un congé bonifie.

 

Les critères ci-dessus n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. L'agent doit démontrer la réalité du Cimm sur la base d'un faisceau d'au moins deux critères.

 

À quoi ai-je droit ?

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage aller et retour de l’agent et de ses enfants a charge.

Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.

De nombreuses circulaires locales prévoient que l’employeur réserve le voyage et prenne en charge les frais, ainsi l’agent n’a pas a faire l’avance des dépenses.

 

INDEMNITÉ DE CHERTÉ DE VIE

Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie pour la durée du congé.

 

A qui dois-je le demander ?

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de son supérieur hiérarchique.

 

   

 

          conseils personalisés