SECTION SE-Unsa de la HAUTE SAVOIE - BOURSE DU TRAVAIL - 7 RUE DU MOLE - 74100 ANNEMASSE
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Règles de bonifications mouvement 1er degré 2023
Article publié le lundi 17 avril 2023.
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Règles et bonifications mouvement 1er degré 2023

article en cours de création et susc

 

À l’issue du CSA du 28 février dernier nous connaissons dans l’ensemble les évolutions des régles et différents éléments techniques notamment les bonification de barème qui vont s’appliquer pour le mouvement 2023 dans notre département.

Lire le positionnement et les revendications de l’Unsa Education et du SE-Unsa durant ces 3 instances (2 GT académiques et le CSA du 28 février), l’Unsa a dénoncé et contesté une unification forcée des bonifications de barème sous couvert d’une unification jugée nécessaire par le Rectorat.

Nous allons détailler ci dessous les différents éléments discutés qui comportent des modifications importantes entre les mouvements 2022 et 2023 et qui s’appliqueront cette année.

 

Fin de la renonciation au poste

L’élargissement de cette mesure en 2022 à tous les départements de l’académie aura fait long feu. C’est un énorme gâchis et un retour en arrière que la fin de la possibilité de renonciation à son poste.

L’Unsa s’y est radicalement opposé mais n’a pas été entendue. En cas de grande tension dans une équipe ou de nécessité de ne plus rester sur son poste, cette démarche volontaire de l’agent ne sera donc plus possible. Il faut en passer par la GRH du supérieur hiérarchique, l’IEN, à des fins de médiations éventuelles, de participation au mouvement appuyées ou non médicalement ou par l’administration. Puis enfin, si le mouvement ne permet pas une issue, une gestion plus fine par AFA (Affectation à l’année).

Comment faire compliqué quand on peut faire simple, nous payons ici réellement une harmonisation par le bas avec la suppression d’une souplesse qui, il est vrai, n’existe pas dans le 2nd degré. Il aurait été préférable de l'autoriser dans le second degré.


BONIFICATIONS PRIORITES LEGALES

Mesures de carte scolaire

Agent touché par une fermeture de poste

Priorité totale pour un maintien dans l'école sur un poste d'adjoint

100 points sur les postes d’adjoints dans la zone groupe A

20 points sur une zone groupe A limitrophe

Les enseignants concernés ont été informés par leur directeur d'école.

La personne touchée par la mesure est celle qui a la plus petite ancienneté de poste.

Il est possible de faire bénéficier de ces points un autre enseignant de l’école volontaire pour une mutation (si l'enseignant avec la plus petite ancienneté de poste est volontaire, il est prioritaire pour quitter l’école).

L’enseignant concerné doit participer au mouvement et demander son école actuelle en voeu n°1 afin de pouvoir bénéficier des points de mesure de carte

→ dans la zone groupe (A)

→ sur une autre zone groupe (A) limitrophe


Rapprochement de conjoint

10 points

Ă  solliciter sur COLIBRIS

Référence MAPPY : « chemin le plus rapide »

Bénéficiaires :

- les personnels mariés avant le 31/12/2022 : copie du livret de famille ou certificat de mariage- les personnels ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 31/12/2022 : acte de naissance de l’un des partenaires de PACS datant de moins de 3 mois

- les concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait un enfant né au plus tard le 31/08/2023 ou ayant été reconnu par anticipation au tard le 28/04/2023.

Conditions :

1.- résidence administrative éloignée du lieu d'activité professionnelle du conjoint de plus de 30 kms. Aucune condition de distance pour les enseignants affectés à titre provisoire ou sans poste.

→ fournir une attestation professionnelle de moins de 3 mois de l'employeur du conjoint indiquant son lieu exact d'exercice professionnel (et non le contrat de travail).

→ pour le conjoint non salarié, tout document de moins de trois mois émanant de l'organisme d'enregistrement de l'activité professionnelle (adresse compléte précise).

→ aucun lieu de Télétravail ne pourra être pris en compte au titre du rapprochement de conjoint.

2 – points attribués sur les voeux précis, voeux groupe AC, et voeux groupe A correspondant à la commune de résidence professionnelle du conjoint

3 – Si le conjoint travaille dans un département ou un pays limitrophe à la Haute-Savoie : points attribués sur une commune limitrophe au département ou au pays (CF Annexe 10)

NB : le voeu TS n'est pas bonifié

Une limite technique du logiciel ne permet pas d’extension automatisée de la bonification possible dans la commune de situation administrative du conjoint au secteur ou zone de mouvement ce qui est une absurdité et en l’état rend presque caduque ou inégalitaire. Même l’administration en convient. Les modifications de barèmes seront donc opérées manuellement par les services administratifs ce qui est un travail conséquent mais indispensable.

La non prise en compte du télétravail est une décision à contre-temps de l'évolution sociétale. C'est regrettable.

Attention à bien vérifier, il serait possible de mettre en voeu 1 le voeu réitéré du mouvement 2022, en voeu 2 un voeu précis dans une école de la commune de résidence du conjoint, couplé avec un voeu groupe correspondant au secteur ou à la zone de mouvement. Ce couplage serait la condition nécessaire pour débloquer les points de rapprochement de conjoint sur la zone ou le secteur et ne pas se limiter de manière absurde à la commune. Il faudra vérifier si ces deux voeux couplés sont nécessairement à la suite ou si des voeux précis peuvent s’intercaler.


Autorité parentale conjointe

Agent sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant

10 points

Ă  solliciter sur COLIBRIS

Sur tous types de postes

Bénéficiaires :

1) – le juge a accordé la résidence principale de l'enfant de moins de 18 ans au 31/08/2023 au co-détenteur de l'autorité parentale :

Pièces justificatives : jugement du tribunal

2) – le juge a accordé une garde alternée entre les deux parents de l'enfant de moins de 18 ans au 31/08/2023 :

Pièces justificatives : jugement du tribunal + justificatif de domicile de l'ex-conjoint

Conditions :

Les règles de saisie de voeux sont identiques à celles décrites ci-dessus pour le rapprochement de conjoints.

Le voeu TS n'est pas bonifié

Changement par rapport à l'an passé : Les points sont accordés sur des zones plus larges (voeu commune et voeu zone AC et zone A).

 


Bonifications liées au Handicap

Fonctionnaires en situation de handicap Agent ayant une RQTH

10 points

automatiques

- Sur présentation de l’attestation MDPH – A transmettre à son gestionnaire de carrière paye avant l’ouverture du serveur- Points attribués sur tous les voeux
  Appui SMS pour amĂ©liorer les conditions de vie de l’agent handicapĂ©

70 points

Ă  solliciter sur COLIBRIS

Sur avis médical, (cumulable avec les 10 points de RQTH)

Pour que la demande soit recevable, les pièces suivantes sont à transmettre sous pli confidentiel en indiquant : Nom/Prénom "Campagne mobilité départementale 1er degré rentrée 2023" à l'adresse suivante :

Service Santé et Social des personnels - DSDEN Haute-Savoie - 7, rue Dupanloup - 74040 Annecy cedex à l'attention du "médecin de prévention" avant le 7 avril 2023 :

- attestation RQTH en cours de validité- justificatifs attestant que les points sollicités amélioreront les conditions de vie de l'agent : ordonnance, compte-rendu de consultations médicales, d'hospitalisation, d'examens complémentaires récents 2022/2023.

NB : les documents administratifs ou les certificats sans élément médical ne sont pas valables

Conjoint BOE de l’agent ou/et enfant de l’agent reconnu handicapé ou ayant une maladie grave Appui SMS pour améliorer les conditions de vie du conjoint de l’agent et/ou de l’enfant handicapé ou ayant une maladie grave 80 points

Pièces à fournir obligatoirement :

- attestation RQTH du conjoint

- pour un enfant souffrant d'une maladie grave : toutes les pièces concernant le suivi médical de l'enfant, notamment en milieu hospitalier spécialisé

- justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions : compte-rendu de consultations médicales, d'hospitalisation, d'examens complémentaires récent.

NB : les documents administatifs ou les certificats sans élément médical ne sont pas valables

-> Pièces à transmettre sous pli confidentiel en indiquant : Nom/Prénom "Campagne mobilité départementale 1er degré rentrée 2023" à l'adresse suivante : Service Santé et Social des personnels - DSDEN Haute-Savoie - 7, rue Dupanloup - 74040 Annecy cedex

à l'attention du "médecin de prévention" avant le 7 avril 2023.

dans ces situations nous contacter et entrer en contact avec le service médical des personnels à la DSDEN.

 


Autres bonifications (dans les priorités légales)

Agents exercant en éducation prioritaire Ancienneté au 31/08/2023 dans une école ou un collège classés en REPCF Annexe 7 3 points A partir de 3 ans d'exercice consécutifs dans le même établissement (école ou collège) classé REP A titre définitif.
    5 points A partir de 5 ans d'exercice consĂ©cutifs dans le mĂŞme Ă©tablissement (Ă©cole ou collège) classĂ© REP A titre dĂ©finitif.
    10 points A partir de 10 ans d'exercice consĂ©cutifs dans le mĂŞme Ă©tablissement (Ă©cole ou collège) classĂ© REP A titre dĂ©finitif.

Cette annĂ©e le nombre de points est rĂ©parti selon un nombre d'annĂ©es diffĂ©rents. 3 bonifications possibles. (l'an passĂ©, 7 points dès 3 ans, 10 dès 5 ans.  Il faudra rester plus longtemps en REP pour accumuler 10 points. A l'heure des mesures sur l'attractivitĂ© du mĂ©tier en quartiers difficiles, c'est un nivellement par le bas dĂ©cidĂ© par l'administration.

Réitération de la demande 3 points la première année puis 1 point supplémentaire par année de renouvellement du voeu 1 sans interruption. (plafond à huit points).

Bénéficiaires :

Les candidats ayant formulé le même voeu n°1 qu’au mouvement 2022.

Ce même voeu n°1, doit être un voeu école ou établissement ou titulaire de secteur.

Il doit être identique à celui de la campagne précédente. Un enseignant faisant une nouvelle demande cette année pour la même école ou le même établissement, mais pour une nature de poste différente, est bien bonifié.

Tout changement dans l’intitulé du voeu n°1, ainsi que l’interruption ou l’annulation d’une mutation déjà obtenue sur le voeu n°1 l’année précédente déclenchera automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

Cette année le nombre de points plafonne à 8 points au lieu de 10. pour beaucoup, c'est du temps en plus pour obtenir son poste préféré.

Il n'y a plus que 3 points pour la première réitération. Cela change en cours de route les règles du jeu et peut mettre à mal une stratégie établie.

Agents exercant dans une zone à recrutement difficile Ancienneté au 31/08/2023 6 points A partir de 3 ans d'exercice à titre définitif dans une école des communes suivantes : Ambilly, Annemasse, Etrembieres, Gaillard et Vetraz-Monthoux.
    10 points A partir de 5 ans d'exercice Ă  titre dĂ©finitif dans une Ă©cole des communes suivantes : Ambilly, Annemasse, Etrembieres, Gaillard et Vetraz-Monthoux.

Zone à difficulté de recrutement = Annemasse1

Ce critère correspond à une demande, entre autre, du SE-Unsa.

Ancienneté dans le poste au 31/08/2023 3 points A partir de 3 ans d'exercice consécutifs sur le poste à titre définitif dans la même école
  5 points A partir de 5 ans d'exercice consĂ©cutifs sur le poste Ă  titre dĂ©finitif dans la mĂŞme Ă©cole
  10 points A partir de 10 ans d'exercice consĂ©cutifs sur le poste Ă  titre dĂ©finitif dans la mĂŞme Ă©cole

Cette année, 10 points accordés au lieu de 5 maximum.

Prise en compte de l’anciennetĂ© de service dans le barème  : l'Ă©chelon comme critère : 

 

Ancienneté dans l'échelon voir tableau ci-dessous

Les dates de prise en compte de l'échelon détenu sont les suivantes :

- au 31/08/2022 pour un Ă©chelon acquis par promotion

- au 01/09/2022 pour un Ă©chelon acquis par classement ou reclassement.

Cette forme de prise en compte vaut toujours mieux que l’ANFE (ancienneté de service d’enseignement dans le 1er degré), en cela c’est un progrès. Mais l’Unsa a démontré les inégalités et effets négatifs de cette prise en compte de l’ancienneté qui reste bien moins respectueuse des personnels (surtout des instituteurs) que l’AGS ancienneté générale de service que l’administration nous indique ne plus vouloir utiliser.

 


Autres bonifications (en dehors des priorités légales)

Enfant(s) Ă  charge de moins de 18 ans (au 31/08/2023)

2 points par enfant(plafond Ă  10 points)

Enfant à naître

(DĂ©claration de grossesse  au plus tard le 31/12/2022)

2 points

 

Postes de direction Uniquement sur le poste de direction occupé en 2022/2023 3 points

A l'enseignant qui a été nommé sur un poste de direction non vacant au mouvement précédent pour l'année scolaire 2022/2023 :

- prise de fonction avant le 30/09/2022

- demander ce poste en voeu n°1

- avis favorable de l'IEN

- ĂŞtre inscrit sur la liste d'aptitude des directeurs d'Ă©cole

  Uniquement sur le poste de direction occupĂ© en 2022/2023 PrioritĂ© totale

A l'enseignant qui a obtenu à titre provisoire un poste de direction au mouvement précédent

- demander ce poste en voeu n°1

- avoir un avis favorable de l'IEN

- ĂŞtre inscrit sur la liste d'aptitude des directeurs d'Ă©cole


Réintégration après :

- congé parental

- détachement

- disponibilité

Priorité totale Une priorité totale sera accordée sur un poste de même nature dans l'ancienne école en voeu n°1 à la première demande de réintégration
  3 points Points attribuĂ©s dans la zone du dernier poste occupĂ© Ă  titre dĂ©finitif. Uniquement si l'ancien poste est demandĂ© en voeu n°1

Cette annĂ©e, plus aucun points ne sont accordĂ©s pour un exercice en enseignement spĂ©cialisĂ©  : ASH (ULIS, SEGPA). Le SE-UNSA n'admet pas cette mesure qui pourtant ne crĂ©ait pas contestation. C'est encore un nivellement par le bas sur des postes souvent pourvus par dĂ©faut Ă  des collègues non certifiĂ©s.


Calendrier:

Voir article dédié : https://sections.se-unsa.org/74/spip.php?article357


Tous ces points seront Ă©changĂ©s et expliquĂ©s avec les participants des prochaines RIS mouvement et avec toutes celles et ceux qui nous contacterons sur le sujet. 

Voir aussi : notre site mouvement https://sections.se-unsa.org/74/spip.php?rubrique113

 

 
 
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