Pour l’UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

Pour qui ?
✓ Les contractuels en CDI, à partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission)
✓ les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

Attention !
Parallèlement à cette mesure, l'IDV pour création ou reprise d’entreprise est supprimée.
Cependant, elle reste régie par les dispositions ci-dessous, à titre transitoire :
− pour les IDV à servir suite à une démission effective avant le 01/01/20,
− pour les demandes d'IDV déposées jusqu'au 30/06/20, à condition que la démission soit effective avant le 01/01/21.