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Annulation des instances de carte scolaire d’ajustement (CSA SD) de cette fin d’annĂ©e scolaire : la position du SE-UNSA 66
Article publié le vendredi 21 juin 2024.
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Suite  Ă  l’annonce du PrĂ©sident relative Ă  la dissolution de l’assemblĂ©e nationale, le Ministère a informĂ© les Organisations Syndicales de l’annulation des CDEN, pour cause de pĂ©riode de rĂ©serve Ă©lectorale. Cette dĂ©cision, si elle ne nous a pas surpris (le PrĂ©fet prĂ©sidant le CDEN Ă©tant soumis Ă  cette obligation de rĂ©serve), ne semblait pas remettre en cause la tenue des CSA SD, instance interne Ă  l’Education Nationale et qui permet aux Organisations Syndicales ReprĂ©sentatives d’apporter les arguments des Ă©coles concernant les hausses d’effectifs prĂ©vus pour la rentrĂ©e prochaine. 

Malheureusement, nous avons appris ce lundi 17 juin que les CSA SD ne se tiendraient pas non plus en cette fin d’année scolaire, soit disant sur décision ministérielle. Renseignements pris, et cela ne semblant pas être le cas dans tous les départements, nous nous opposons fermement au report de ces instances à la rentrée. En effet, un ajustement qui se fait à la rentrée met forcément les équipes d’écoles en difficulté quant à l’organisation pédagogique des niveaux, mais aussi à l’aménagement des classes et de l’école toute entière.

Aussi le SE-Unsa 66 s'est engagé auprès de l'administration à se rendre disponible après le 5 juillet afin de tenir une instance avant la fin de l’année scolaire, pour nous permettre de lui avancer les arguments que les écoles concernées ont porté à notre connaissance et permettre ainsi une anticipation nécessaire pour préparer au mieux la rentrée prochaine.

Le CSA SD est donc reporté au 8 juillet !

Si vous ĂŞtes concernĂ©s par une hausse d’effectifs ou Ă  l’inverse une baisse qui pourrait ĂŞtre inquiĂ©tante, il est toujours temps de nous contacter. Car, comme vous le savez certainement dĂ©jĂ , nous ne pourrons dĂ©fendre que les cas dont nous avons connaissance !


L'avis du SE-UNSA:

Nous rappelons que :
 
  • la pĂ©riode de rĂ©serve concerne les hauts fonctionnaires (prĂ©fet et son administration, directeur de services dĂ©partementaux ministĂ©riels ou interministĂ©riels...) ;
     
  • le devoir de rĂ©serve n’est pas inscrit dans la loi, contrairement au secret professionnel ou devoir de neutralitĂ© (art. L121-2 et L121-7 du Code gĂ©nĂ©ral de la Fonction publique) ;
     
  • ĂŞtre agent public ne prive ni du droit d’être Ă©lecteur ni de celui d’être Ă©ligible. 
 
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