Le "forfait mobilités durables" est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur).

L'UNSA Education a obtenu:

-une augmentation du "forfait mobilités durables"

-la possibilité de cumuler le FMD et le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélo.

La demande se fait de façon dématérialisée entre le 28 novembre et le 31 décembre 2024 sur Colibris via ce lien. Vous devez vous connecter avec vos identifiants de messagerie électronique.

 

Extrait Accolad :

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â–º Modalités de demande et montant du forfait

L’agent doit déposer une déclaration sur l'honneur nominative renseignée par lui même.

La démarche Colibris permet la création puis l’édition de cette déclaration. Il appartient à l’agent de la déposer SIGNEE pour finaliser sa demande. La demande doit être formalisée exclusivement via la démarche COLIBRIS qui vaut déclaration sur l'honneur.

La déclaration sur l'honneur suffit à justifier de l'utilisation effective du ou des moyens de transport déclaré, à l’exception du covoiturage pour lequel un justificatif doit impérativement être fourni et déposé également dans la démarche COLIBRIS de l’agent. Les pièces à fournir sont :

1. Covoiturage effectué via une plateforme dédiée : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) ou l’attestation mise à disposition par la plate-forme (ex Klaxit et/ou Blablacar Daily) 

• Covoiturage effectué en dehors d'une plateforme dédiée : une attestation sur l'honneur du covoitureur ; 
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage disponible ici

Pour les autres modes de déplacement déclarés, l'employeur peut demander à l'agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : facture d'achat, d'assurance ou d'entretien). La déclaration de demande de versement de FMD s'effectue, en application de l'article 4 du décret n o 2022-1562, au plus tard le 31 décembre de l'année de référence (année au titre de laquelle le forfait est versé) pour un paiement au premier trimestre de l'année N+l.
 

Le montant versé varie de 100 à 300 euros, en fonction du nombre de jours de déplacements effectivement réalisés :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

► Règles d'attribution

Trajets :

• Les trajets pris en compte au titre du FMD sont les trajets effectués par un agent entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. Par conséquent, sont pris en charge au titre du FMD, tous les trajets qui permettent à l'agent de se rendre de sa résidence habituelle vers son lieu de travail au moyen des modes de transport prévus par la réglementation visée en référence (cf. annexe 1).
• Cette prise en charge par l'employeur du FMD de la totalité du trajet domicile - travail est ouverte également lorsqu'une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo également pris en charge par l'employeur public à hauteur de 75% du tarif desdits abonnements.
• Toutefois, les abonnements de transport public ou de service public de location de vélo, lorsqu'ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets, ne pourront pas être pris en charge à la fois au titre du FMD et au titre du versement mensuel de remboursement d'un abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos

Modes de transports éligibles au FMD :

1)    Cycle personnel ou en location (ex : vélo mécanique, vélo électrique) 

• Cycle dit « personnel mécanique » : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles 
• Cycle personnel à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance  nominale continue maximale de 025 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ; 
• Cycle partagé dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition en libre-service - mécanique  ou à pédalage assisté, avec ou sans station d'attache et accessible sur la voie publique à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, 

2)    Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)  
3)    Engin de déplacement personnel (ex : trottinette mécanique, scooters ou trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, skateboards motorisés, etc.) utilisé exclusivement dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition en libre-service 

• Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé,
• Engin de déplacement personnel motorisé véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h 
• Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension sans moteur. 

 

4)    Utilisateur des services d'autopartage - mobilité partagée - de véhicules à moteur à faibles émissions mentionnés à l'article R3261-13-1 du code du travail (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)