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Accès au statut vaccinal des élèves : le Conseil constitutionnel censure le ministère
Article publié le mercredi 10 novembre 2021.
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Le 9/11 après-midi, le ministère nous faisait part de sa satisfaction de voir enfin acté l’accès des directeurs / directrices et personnels de direction au statut vaccinal des élèves pour mieux « lutter contre l’épidémie Â». Deux heures après, le Conseil constitutionnel a annoncé son opposition à ce volet scolaire du projet de loi « vigilance sanitaire Â».

Nous dénonçons encore et toujours une telle cacophonie qui prend le pas sur une communication lisible et audible envers la profession et les familles. Nous doutions déjà en amont d’une unanimité favorable sur l’accès aux données au regard des nombreuses divergences exprimées de toutes parts ces dernières semaines.

D’un côté, le ministère voyait dans cet accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal un moyen de faciliter ses campagnes de dépistage et de vaccination, et notamment celle expérimentale sur les tests dits « réactifs Â». D’un autre, le Conseil constitutionnel y a vu « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée Â».

Le Conseil constitutionnel a tranché, cela met sans doute fin en partie aux expressions de part et d’autre, il n’en reste pas moins que nos collègues directeurs et personnels de direction vont voir se poursuivre les opérations de contact-tracing avec les mêmes difficultés qu’auparavant puisque ce débat sur l’accès au statut vaccinal des élèves ne leur aura apporté aucune solution.

Quoi qu'il en soit sans certitude de la mise en place d'un système efficient et sécurisé du statut vaccinal des élèves, cette nouvelle charge aurait certainement été synonyme d'un casse-tête supplémentaire, une pression et une responsabilité de plus pour les directeurs et directrices d'école qui sont déjà dans la tourmente depuis le début de la crise.

Le SE-Unsa n'exprime donc pas de regret face à la censure de cette disposition et espérons que nos collègues en seront soulagé.e.s

 

 
 
 
 
 
ALC