SECTION SE-Unsa des PYRENEES ORIENTALES - 7 RUE DEODAT DE SEVERAC - 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 50 70 32 - Por. 06 70 49 09 50 - 66@se-unsa.org

 
Demander une mise en disponibilité pour la rentrée 2021
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La disponibilitĂ© est une position statutaire du fonctionnaire qui est placĂ© hors de son administration d'origine. 

Pendant la disponibilité l'agent ne perçoit aucun traitement.

La sĂ©curitĂ© sociale : si le collègue n'exerce pas d'activitĂ© les droits sont maintenus pendant un an et gĂ©res par la mgen. Au delĂ  de la première annĂ©e le collègue peut bĂ©nĂ©ficier de la puma ( prtotection universelle maladie). Pour la mutuelle la mgen propose le maintien des droits moyennant une cotisation. 

Carrière : l'agent conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans max si la dispo est accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins ou si l'agent a exercé une activité professionnelle pendant sa dispo ( soumis à conditions).

Retraite : Les pĂ©riodes de sipo ne sont pas prises en compte pour la retraite sauf si on a exercĂ© une activitĂ© professionnelle autre. 

Elle peut être prononcée soit d'office soit à la demande de l'agent.

DisponibilitĂ©s sur demande : 

La disponibilité de droit :

Elle est accordĂ©e de droit sur trois annĂ©es sur demande pour : 

- Ă©lever un enfant de moins de 12 ans.

- donner des soins Ă  un proche ( enfant, conjoint ou ascendant).

- suivre son conjoint qui est muté.

Elle est accordée pendant la durée du mandat pour exercer un mandat d'élu local

Pour adopter un enfant si le collègue se rend hors de la métropole c'est six semaines maximum par agrément et le collègue conserve son poste.

La disponibilitĂ© sur autorisation 

Elle est accordée sous réserve des nécessités de service pour études ou recherche présentant un intrêt général ( trois ans max)

Pour convenances personnelles ( cinq ans max puis encore cinq ans Ă  condition d'avoir repris son service au moins dix huit mois entre les deux tranches)

Pour créer ou reprendre une entreprise ( la durée ne peut excéder deux ans)

Quand effectuer la demande?

Les demandes sur autorisation doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es avant le mouvement des personnels. La date reconduite chaque annĂ©e est le 31 mars. Pour les demandes de droit aucun texte ne prĂ©voit de dĂ©lais règlementaire mais il vaut mieux respecter le dĂ©lai local prĂ©vu. 

Exercer une autre activitĂ© professionnelle pendant sa dispo : 

C'est soumis à autorisation et l'employeur vérifie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions précédemment occupées.

 


   pièces justificatives&nb   
(73.9 ko)
   demande de rĂ©intĂ©gratio   
(87.5 ko)
   demande de renouvellement   
(91.7 ko)
   fiche de première demand   
(105.3 ko)
   demande de renouvellement   
(138.4 ko)
   Fiche de demande 1 :   
(92.5 ko)
 
 
 
 
ALC