Le Conseil Départemental de l’Education Nationale s’est tenu ce jour par visio conférence en présence des représentants des personnels (fédérations syndicales), des représentants des usagers (parents d’élèves, associations et familles) et des représentants des territoires (maires, conseil départemental).

L’ordre du jour portait sur 7 points : l'approbation du PV du précédent CDEN, la validation du renouvellement triennal des organisations du temps scolaire, la validation d’une candidature d’une DDEN, les créations d’ULIS aux collèges d’Artix et de Nay, les capacités d'accueil des collèges de Pontacq et d’Arette,  les subventions allouées par le département aux collèges privés sous contrat et les questions diverses.

Le CDEN a été présidé par M. PESTEL (Dasen) et Mme LIPSOS SALLENAVE (vice présidente du CD64)

 

Franck HIALE, Pascale DURAND, Maya AROTCHAREN, Patricia ESCAPIL et Marie-Laure CRUTCHET ont siégé pour l’Unsa Éducation.

Retrouvez notre déclaration en pièce jointe.

 

PV du CDEN du 9 mars 2021

La FCPE a demandé à rajouter un point et il a été adopté à l’unanimité.

 

Renouvellement triennal des organisations du temps scolaire

Mme GUERRI a rappelé le cadre réglementaire : période de 3 ans renouvelable. Il arrive à échéance le 31 août 2021.

La quasi-totalité du département est à 4 jours, ce qui représente 338 écoles.

Seules les communes de Pau (26 écoles), Ainhoa, Serres Morlaas, Arnéguy, l’école Malégarie Bayonne et le RPI Lalongue Simacourbe sont à 4,5 jours.

3 demandes de dérogations ont été faites pour revenir à 4 jours à la rentrée scolaire 2021 : Parbayse, Arcangues et Sames-Hastingues, après un avis favorable du conseil d’école et des collectivités. 

 

L’Unsa Éducation se félicite que dans ces cas ce soit une décision unanime des usagers et regrette qu’une réflexion sur le rythme du temps scolaire ne soit pas mise en place sur la commune de Pau.

 

Vote

Abstention : Unsa Éducation (5) - FO (1)

Pour : tous les autres 

 

 

Candidature d’une DDEN

Cette demande tardive a été acceptée à l’unanimité.

 

 

Créations d’ULIS aux collèges d’Artix et de Nay

Deux nouvelles ULIS sont créées à la rentrée scolaire 2021 au sein des collèges Jean Moulin à Artix et Henri IV à Nay. Chacune de ces divisions accueillera 12 élèves.

Mme LIPSOS SALLENAVE a justifié ce nombre en se basant sur une enquête lourde et du constat qu’il y a actuellement 389 élèves scolarisés dans cette unité répartis dans 27 établissements, ce qui fait une moyenne comprise entre 11 et 12 élèves.

M. PESTEL a rappelé que notre département est le seul de l’académie à prévoir les effectifs d’Ulis dans les divisions. Ces derniers évoluent au fil de l’année en fonction des notifications de la MDPH et que les regroupements ne dépassent pas 10 élèves simultanément.

 

L’Unsa Éducation regrette que les textes ne soient pas appliqués pour les ULIS (10 élèves préconisés). Cette tendance à augmenter la jauge d’accueil (10,12,...13 élèves) dégrade de fait la qualité de l’inclusion de ces élèves à besoins particuliers et les conditions de travail des personnels. 

 

 

 

Capacités d'accueil des collèges de Pontacq et d’Arette

La rentrée dans le nouveau collège de Pontacq devrait avoir lieu fin 2021/début 2022. Dans ce cadre, il est proposé d’établir la capacité d’accueil de ce nouvel établissement à 492 élèves pour 16 divisions (dont 1 Ulis de 12 élèves).

Au constat du mot d’octobre, il y avait 311 élèves pour 13 divisions (dont une ULIS à 11)

Un nouveau collège est également en cours de construction sur la ville d’Arette qui viendra remplacer l’actuel établissement͘. La rentrée dans le futur collège devrait avoir lieu début 2022. Dans ce cadre, il est proposé d’établir la capacité d’accueil de ce nouvel établissement à 180 élèves pour 6 divisions.

Au constat du mot d’octobre, il y avait 109 élèves pour 5 divisions.

 

Le conseil départemental est obligé de fixer des seuils mais selon Mme LIPSOS SALLENAVE ils ne seront pas forcément atteints.M. le DASEN a précisé que capacité d'accueil et effectifs réels étaient deux choses différentes.

L’Unsa Éducation se satisfait que les élèves d’ULIS soient comptabilisés dans les effectifs mais nous regrettons qu’ils disparaissent dans le calcul de la capacité d'accueil du collège Pontacq fixée à 480 élèves. 

L’Unsa Éducation a également pointé le problème des salles, du nombre et de leurs dimensions. Il faut faire coïncider les capacités d’accueil et le pédagogique.

   

Vote 

Contre : Unsa Éducation (5) - FSU (4) - FO (1) - FCPE

Abstention : représentant des familles (1)

Pour : tous les autres 

 

 

Subventions allouées par le département aux collèges privés sous contrat

Les organismes de gestion des collèges privés sous contrat d’association sollicitent annuellement le Département afin de contribuer au financement de leurs investissements.

Ces derniers doivent porter sur les travaux de mise en sécurité, d’accessibilité ou favorisant les économies d’énergie͘ et les dépenses annuelles ne prennent en compte que les dépenses de fonctionnement.

Les montants proposés au titre de l’année 2021 s'élèvent à 750 000 € pour les collèges privés d’enseignement catholique et à 113 287,10 € pour les collèges privés d’enseignement en langue régionale.

 

Mme LIPSOS SALLENAVE assume son choix politique. Le Conseil Départemental agit dans le cadre de la loi et respecte le choix des familles d’inscrire leur enfant dans une école privée. Ce sont des administrés au même titre que ceux du public. Ces élèves doivent pouvoir avoir de bonnes conditions de travail également.

 

Comme chaque année l’Unsa Éducation a dénoncé cette subvention. La loi Falloux n’est pas bonne. Le “séparatisme scolaire” est une réalité dans notre département et ces subventions y contribuent.

Comme nous l’avons dit dans notre déclaration, la crise sanitaire a remis en lumière la problématique du bâti scolaire et a creusé les inégalités sociales et scolaires. L’argent et les investissements publics doivent exclusivement bénéficier aux établissements publics et à leurs usagers.

De plus, nous nous interrogeons (comme d’autres organisations) sur les contrôles des travaux réalisés. On constate que les mêmes lignes et les mêmes travaux reviennent chaque année.

 

Mme LIPSOS SALLENAVE affirme que les contrôles ont bien lieu et qu’ils se sont même accrus depuis les remarques faites lors des précédents CDEN. Ils vérifient la nature des travaux et rejettent les demandes lorsqu’ils ont un doute ou que ce n’est pas adéquat. Un agent est dédié pour étudier les dossiers et les comptes. 

Quant au fait de voir toujours les mêmes intitulés, elle le justifie par le fait que les travaux sont faits au fur et à mesure. 

Mme LIPSOS SALLENAVE rappelle que le Conseil Départemental fait également des efforts pour les collèges publics. Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) s’élève à 15/20 millions par an.

De grosses réparations sont faites. Au départ, le montant alloué était de 800 000 €. Il est aujourd’hui à 3,5 millions. 6 établissements vont être équipés de détecteur CO2 pour tester ce dispositif. 

 

L’Unsa Education regrette que l’unité syndicale n’ait pas pu se faire contre le subventionnement d’argent public vers des établissements privés.

 

Vote :

Contre : Unsa Éducation (5) - FSU (4) - FCPE (4) - Gauche départementale (1)

Abstention : FO (1) - familles - M. ARIBE - M. LANNE

Pour : tous les autres 

 

 

Questions diverses Unsa Education

Situation sanitaire

 

Combien de classes sont fermées faute de remplaçants ?

Le DASEN annonce 0 à ce jour et 3 ou 4 la semaine dernière.

Cela ne correspondait pas à nos remontées de terrain. Après vérification, nous avons bien eu confirmation des services qu’il y avait bien 7 classes fermées faute de remplaçant.

Pour information, il y avait 17 classes fermées pour COVID la veille.

 

Combien de contractuels ont été recrutés dans le 1er et le 2nd degré ?

16 contractuels ont été recrutés pour le 1er degré. Il est encore possible de candidater. Les contrats seront prolongés jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Dans le 2nd degré, les quotités des AED ont été augmentées.

 

Tous les établissements ont-ils reçu les auto-tests ? organisation de ces autotests dans les établissements (formation, protocoles, temps et lieux dédiés)

Les circonscriptions ont été livrées pour le 1er degré et il y aura un réassort en mai.

Pour le 2nd degré, cela n’a pas encore été fait. Nous dépendons de livreurs nationaux. Un webinaire académique a lieu demain pour expliquer la procédure.

 

L’Unsa Éducation a rapporté les propos de la Rectrice qui disait que les autotests n’étaient pas arrivés en France. Nous avons à nouveau alerté sur le protocole de passage de ce test. Il est impossible de le respecter tant du fait de la formation des personnels, que des salles dédiées et des conditions de passation.

 

Vaccination des personnels volontaires. Quelles sont les priorités et les autorisations d’absences proposées ?

Les personnels qui sont prioritaires sont ceux de plus de 55 ans ou en dessous avec comorbidités. Il n’y aura pas d’autorisation d'absence. Les RDV doivent être pris hors temps de travail. Le DASEN regrette que les créneaux ouverts spécifiquement le week-end dans les centres n’aient pas tous été pris par les enseignants.

 

L’Unsa Éducation demande une vraie priorité avec la possibilité de se rendre sur les sites de vaccination pendant le temps de travail

 

Combien de médiateurs Covid ont été recrutés ? Qui sont-ils ?

Il y a 12 ETP possibles mais actuellement seuls 10 ont été recrutés.

Il y a 2 profils : des personnels de santé (infirmières) et des administratifs (suivi des procédures)

 

Organisation pédagogique

 

Quelle est l’organisation retenue dans les lycées publics et privés ? demi jauge à l’échelle du lycée ou du groupe classe ?

Globalement dans les petits lycées professionnels les PFMP sont maintenus. Il reste 70 % des effectifs. Dans la plupart des lycées, les terminales sont en présentiel et les autres niveaux sont à 50% avec alternance une semaine sur deux.

 

Plusieurs établissements sont mobilisés par des mouvements lycéens. Comment répondre à l’inquiétude légitime de ces élèves concernant leurs examens ?

Le DASEN a rappelé les annonces du ministre la veille au JT de 20h.

 

Immersif langue régionale, où en est-on des projets déposés ?

M le Dasen informe que la Dsden est dans l’attente d’un cadre légal. Il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour la rentrée 2021.

 

Budget

Le Département considère que 60 jours de fonctionnement sur fonds de roulement sont suffisants et applique un malus sur la dotation globale de fonctionnement pour les EPLE dépassant 80 jours (et un bonus pour les établissements étant sous ce seuil)

 

Combien y a-t-il d'établissements au-dessus et en dessous de ce seuil de sécurité ?

Le département est en train d'étudier les comptes financiers des établissements pour 2020.

M. MOUSTIE (CD64) explique que c’est une norme nationale qui recommande d’avoir un fond budgétaire de 60 jours.

Aucun collège n’avait une réserve inférieure dans les comptes financiers de 2019 . 

 

La pandémie de Covid a-t-elle impactée de nombreux établissements dans leur exercice ?

Certains ont pu faire des économies mais il n’y a pas d’inquiétude particulière.

Ils tiendront compte du fait que 2020 était une année particulière et ne laisseront jamais tomber un collège. Il n’y aura pas de pénalisation systématique.