SECTION SE-Unsa de la MOSELLE - 53 GRAND RUE - 57865 AMANVILLERS
Tél. 03 87 69 09 10 - 57@se-unsa.org
Depuis le 25 avril 2022 | Avant |
Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant | Il n’était possible que jusqu’au 8 ans de l’enfant |
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois | Période uniquement de 6 mois |
Le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs | 1 an puis à moitié |
Précision du ou des lieux d’affectation sur le contrat | Pas obligatoire |
Le congé sans rémunération pour convenances personnelles est de 5 ans | 3 ans |
Lutte contre les mesures discriminatoires | Non mentionnée |
Le congé pour validation des acquis d’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, sont accessibles aux agents contractuels | Non accessibles |
Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue desquels le réemploi est obligatoire | Pas de réemploi obligatoire |
Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi | Contrôle obligatoire |
Pas de licenciement pendant l’ensemble des congés de parentalité | Licenciement possible |
Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé | Les congés non pris étaient perdus |
Le SE-Unsa est plus que jamais à vos côtés pour ne pas vous laisser isolés face à votre employeur.
Pour toutes questions, contactez le SE-Unsa de votre département ou académie.