SECTION SE-Unsa de la MOSELLE - 53 GRAND RUE - 57865 AMANVILLERS
Tél. 03 87 69 09 10 - 57@se-unsa.org

 
COVID 19 et demande d’imputabilitĂ© au service : une toute petite chance de reconnaissance pour les enseignants…
Article publié le lundi 14 juin 2021.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection à la covid-19 a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, annexé au code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a, par la suite, spécifié la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les fonctionnaires.

Une note de la DGRH datée du 28 mai 2021 vient enfin préciser les modalités de traitement des dossiers de maladies professionnelles des personnels de l’Education nationale reçus dans le cadre d’une contamination à la covid-19.

Cependant, Ă  l’exception des corps mĂ©dicaux, la plupart des personnels de l’Education nationale ne sont pas concernĂ©s par ces nouvelles dispositions et des règles extrĂŞmement strictes s’appliquent pour la reconnaissance de l’imputabilitĂ© au service.  

Le SE-Unsa peut vous aider et vous accompagner dans les différentes démarches à effectuer pour demander une reconnaissance de la pathologie comme maladie professionnelle.

 

 
Nos campagnes
 
Mouvement
 
Concours affectation
 
Mobilité professionnelle
 
Conditions de travail
 
ALC