Transmission de la déclaration individuelle

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de mise en place d’un service d’accueil, la loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Les collègues du 1er degré doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention (cf fiche déclaration d’intention en bas de cet article). Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, ou par courrier ou fax avec accusé de réception. Nous vous conseillons de l'envoyer par mail directement à votre IEN.

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communes donc ne sont pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés ; les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEGPA, UPi..), EREA, ERPD, AESH. Idem pour les enseignants des écoles à l’étranger, Wallis et Futuna, Polynésie, Nouvelle Calédonie. Les remplaçants doivent eux-aussi faire cette démarche.