SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - 54000 NANCY
Tél. 03 83 32 07 23 - 54@se-unsa.org
Les résultats pour les demandes de temps partiel pour l'année vont bientôt être connus.
En ce début avril, les IEN reçoivent individuellement les collègues dont la DSDEN ENVISAGE de refuser le temps partiel. La décision finale sera prise ensuite par le DASEN.
Votre demande est finalement refusée ??
Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent vos représentants du personnel du SE-Unsa 54) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.
REFUS DE DISPONIBILITÉ OU DE TEMPS PARTIEL ? SAISISSEZ LA CAPD – FAITES UN RECOURS !
Après l’entretien avec l’IEN, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 et pour lequel vous pouvez être accompagné.e par vos représentants SE-UNSA 54, et réception d'une confrmation de refus avec l'expression d'une motivation individualisée, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette décision par :
La saisine de la CAPD :
Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous, un modèle-type de saisine de la CAPD.
Pour vous accompagner au mieux,rejoignez nos adhérents en cliquant ICI
N'oubliez pas d'envoyer une copie par mail Ă 54@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire DĂ©partementale.
Le recours gracieux auprès du DASEN :
DSDEN 54
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
9 rue des Brice - Rond Point Marguerite
CS30 013
54035 NANCY Cedex
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 54@se-usa.org .
N'hésitez pas à nous contacter ICI pour entreprendre une démarche de Recours.
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