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Ci-joint, les procédures de demande de protection fonctionnelle, si vos pensez être victime d'une atteinte à l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vos êtes victime de dommages causés à votre véhicule.

Chaque fiche procédure rappelle :

• le contexte juridique;
• les agents concernés
• les faits concernés
• les pièces demandées

La Division des Affaires Juridiques se tient à votre diposition pour tout renseignement supplémentaire.

N'oubliez pas de contacter le SE-UNSA et l'Autonome de Solidarité.