Déclaration du SE-UNSA à la CAPD de la Marne du 5 mars 2020

Monsieur l’inspecteur d’académie, Mesdames et messieurs les inspectrices et inspecteurs,

Un gouvernement en marche mais un dialogue social en panne !

Vous ne serez pas étonné du premier sujet que nous abordons :  les relations entre l’administration, les organisations syndicales et les collègues.

Les commissaires paritaires SE-UNSA, délégués du personnel, sont ici par la volonté des enseignants qui se sont exprimés pour élire leurs représentants il y a un peu plus d’un an. Notre ministre avait, lors de ces dernières élections professionnelles, rappelé aux personnels l’importance du vote pour désigner leurs représentants. Quelques mois après, leurs prérogatives sont drastiquement amputées des deux sujets qui tiennent le plus à cœur de nos collègues : les mutations et les avancements et promotions. 

Au SE-Unsa, nous nous sommes vivement opposés à la loi dite de « modernisation » de la Fonction Publique.  Ce gouvernement mérite la palme d’or de la langue de bois. Il a usurpé le sens de ces mots : modernisation et rénovation. Il n’y a aucune rénovation, ni aucune modernisation. Il y a volonté de destruction du dialogue social tel qu’il existait dans la fonction publique, et plus particulièrement dans cette salle.  Il y a volonté de réduire les prérogatives des organisations syndicales qui pourtant n’ont toujours été que consultatives. Alors que les CAP étaient un lieu d’échanges et de débats, permettant un éclairage et un contrôle mutuels des situations des personnels, ainsi que l’établissement de règles claires, les personnels ne seront dorénavant plus protégés par des regards croisés. 

Vous allez vous retrouver Monsieur l’Inspecteur d’académie seul face à l’incompréhension, le mécontentement et la colère qui ne manqueront pas de se manifester chez nos collègues qui se sentiront floués par les décisions prises. Là où habituellement, les organisations syndicales apportaient, souvent avec beaucoup de pédagogie, l’explication de la non obtention d’un poste ou d’une promotion, il n’y aura plus d’interlocuteur. Sauf vos services. Il n’y aura plus qu’un lien direct entre les professeurs et leur administration. En faisant disparaître le collectif, on choisit l’individualisme forcé. Après tout, si c’est le choix de société de ce gouvernement, ce décret est en parfaite continuité avec certaines décisions que l’UNSA a combattues depuis près de trois ans.

Nos collègues sont attachés à la transparence de leurs opérations de carrière. Il faut que vous ayez conscience, de la défiance qu’ils ont de plus en plus envers leur institution et surtout envers le ministre qui les emploie. Une récente enquête du SE-Unsa auprès de ses adhérents l’a confirmé. La défiance a encore augmenté à cause de l’amateurisme avec lequel ce gouvernement a traité son projet de loi sur les retraites. L’Utilisation du 49.3 est un nouvel exemple de panne du dialogue dans nos institutions.

 Cela va augmenter d’autant la crispation des personnels, si les représentants des personnels ne peuvent plus être présents lors des différentes opérations de gestion.

A l’UNSA, nous avons toujours eu une démarche constructive, dans l’intérêt de tous, personnels et service public d’éducation. Nous avons toujours apporté notre expertise complémentaire sur les sujets traités en CAPD. Nous souhaitons continuer à faire ce travail utile à tous. Parce que l’amélioration de la situation des personnels par le biais de nos interventions, grâce à une connaissance fine des situations que l’administration ne peut pas toujours dominer, est profitable au collègue comme à son institution. Gagnant-Gagnant.

Il n’est pas admissible qu’en tant que représentants des personnels, nous ne soyons plus en mesure de représenter correctement ces personnels.

Quant à la consultation des enseignants lancée cette semaine, espérons qu’elle sera utile et que les réponses de nos collègues correctement étudiés. Mais elle est d’emblée faussée, car accessible à tous et remplissable plusieurs fois. Nos collègues nous disent déjà, une consultation de plus, on n’écoute jamais ce qu’on remonte. La défiance vous disais-je. La revalorisation des salaires sera sans doute au cœur des doléances. Les réunions ministérielles qui s’éternisent, les scénarios envisagés ne sont pour le moment pas à la hauteur des attentes.

Concrètement, voici dans un premier temps ce que nous demandons :

• Nous demandons une stabilité des règles de mutation. Nous avons négocié avec vous depuis de nombreuses années pour obtenir ce compromis sur les règles du mouvement.  Nous ne souhaitons pas de bouleversements à nouveau.
• Nous demandons à avoir les documents avant diffusion aux personnels, dans les comités techniques, devenus compétents en la matière.
• Nous demandons à ce que l’administration nous réponde sur des sujets concernant des situations personnelles de collègues lorsque nous la solliciterons. Ce n’est déjà plus le cas.
• Nous demandons à obtenir les fichiers de résultats à l’issue de chaque étape du processus de mutation afin d’assurer correctement notre mission de représentants des personnels.

Nous vous demandons donc de relayer ces attentes fortes au ministère, et vous en remercions. Dans la plupart des comités techniques, dans la plupart des CAP académiques et départementales, le SE-Unsa et sa Fédération l’UNSA-Éducation feront entendre d’une même voix leur exigence : celle de redonner aux organisations syndicales représentatives leurs prérogatives de consultation, dans l’intérêt des collègues comme dans celui de leur institution.

Un bon dialogue social s’entend sur la possibilité d’échanger mais aussi en donnant aux représentants des personnels les moyens de leur mission.

Autre sujet : l’épisode de fin d’année avec l’IDPE et les reprises d’indu.

Nous savons ce qui a été fait ici dans les services pour tenter d’aménager la reprise d’indu. Et c’est une bonne chose. Nous vous remercions d’avoir, après notre courrier, donné aux collègues concernés, les éléments nécessaires à la compréhension de leur dossier.  Cependant, serait-il possible que la DGFIP qui a tout pouvoir sur la fiche de paie, ait un peu d’humanité ! Est-ce si impossible pour les Finances Publiques d’avoir le réflexe de contacter directement les agents concernés pour leur proposer un étalement de la reprise de l’indu ? Quel mépris pour les fonctionnaires !

Nous interviendrons spécifiquement en séance sur les sujets à l’ordre du jour. Merci pour votre écoute.

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Mme De Sousa Ponte, actuelle secrétaire générale annonce son départ pour un autre département. Elle est vivement remerciée par tous pour son travail.

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 Monsieur CLAVAL, Inspecteur d'académie-Dasen, répond aux déclarations des 2 organisations syndicales (sauf sur les sujets nationaux).

Sur la question de la confiance : Il rappelle qu'il avait souhaité nous rencontrer dès son arrivée pour inscrire nos relations dans le cadre de la confiance.

- le premier cadre de confiance c’est l’enseignant avec son IEN

- Sur la loi Fonction publique et le mouvement  : le nouveau cadre national sera respecté et donc, il ne sera pas possible de travailler les règles du mouvement comme précédemment avec les organisations syndicales. Mais il pourra y avoir un échange tout de même.

Il aborde aussi le sujet du coronavirus : il a tenu à faire paraitre une première circulaire dès le vendredi pour aider les directeurs et chefs d’étab à apprécier concrètement les situations. Trois jours après c’était caduque. La situation est forcément évolutive.

Voyages scolaires : suspendus pour l’étranger et les foyers-cluster. Rassurer les populations scolaires. Clarté indispensable. L’IA-Dasen a souhaité écrire à tous, sans être anxiogène avec l’objectif d’accompagner sérieusement les personnels.

La consultation des enseignants : cf celle des directeurs (ouverte aussi) mais cela n’a pas posé de problème. La première fois que ce type d’enquête a lieu et les enseignants doivent s'en saisir.

La nature des relations de confiance entre les représentants des personnels et l’institution académique dans la Marne est très bonne et pour lui, cela doit perdurer.

 

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RECOURS PPCR : il est possible de faire un recours sur l'appréciation finale de l'entretien de carrière. 3 collègues ont demandé à saisir la CAPD. 2 sur un avis satisfaisant et un sur un avis très satisfaisant.

L'inspecteur d'académie indique que son objectif est l'équité départementale entre les enseignants.

Il revient sur une des appréciations satisfaisantes qu'il monte à très satisfaisante. Les représentants des personnels ont défendu les dossiers des collègues, argumentant par rapport au dossier que ceux-ci leur ont communiqué.

Pour le SE-UNSA, la mesure de la valeur professionnelle, seulement 3 fois dans la carrière maintenant est importante pour nos collègues indépendemment de la possibilité de boost. Le terme "Satisfaisant" reste péjoratif pour beaucoup et n'est pas une marque de reconnaissance du travail accompli.

Le SE-Unsa revient à nouveau sur le fait que la grille d'évaluation du rapport du RV de carrière, doit faire sens pour les collègues évalués : les repères de progressivité d'un niveau d'expertise à l'autre ne sont pas forcément perçus. Ilspourraient être explicitement inscrits.

L'IA-Dasen n'y est pas favorable (long échange sur ce qui doit être évalué --> l'intention ou le résultat ). Le dialogue avec l'Ien doit être prépondérant.  Nous sommes d'accord, et nous souhaitons que les Ien aient ce point de vigilance auprès des collègues pour une meilleure compréhension du sens de l'évaluation de leur valeur professionnelle.

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 AVANCEMENTS ACCELERES "BOOSTS des 6ème et 8ème échelons"

Rappel : 30% des collègues ayant eu le RV de carrière seront promus une année à l'avance par rapport à l'avancement automatique.

Barème : l'appréciation rapporte des points et le départage se fait à l'ancienneté. Les collègues sont classés par barème.

• Appréciation excellente : 4 points
• Appréciation Très satisfaisante : 3 points
• Appréciation  Satisfaisante 2 points
• Appréciation A consolider 1 point

Echelon 6 : 82 promouvables et  24 promus. / (Excellent 10 soit 12% /très satisfaisant 33 soit 40% / Satisfaisant 39 soit 48%. Pas de A consolider. Le dernier promu avait 3 points et une ancienneté de 8.00

Echelon 8 : 114 promouvables et 34 promus / (excellent 25 soit 22% / très satisfaisant 55 soit 48% / Satisfaisant 34 soit 30%. Pas de A consolider). Le dernier promu avait 3 points et une ancienneté de 16.00

Le SE-Unsa est satisfait de voir qu'il n'y a pas d'avis à consolider et demande si les collègues ayant eu ce type d'avis l'an dernier ont fait l'objet d'un accompagnement. L'IA Dasen verra avec les IEN.

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Liste d'aptitude à la direction d'école

34 candidats au total.

• 12 faisant actuellement fonction  : pas d'avis défavorable
• 22 passés devant la commission : 5 ont un avis défavorable

Nous avons demandé la teneur des avis défavorables.

 L'IA Dasen, précise que l’avis synthétise l’entretien mais ne peut rendre compte de l’ensemble de l’entretien. L’IEN doit expliquer pourquoi cet avis défavorable a été donné, pour que ce soit constructif. L’IA insiste sur le fait que l’enseignant doit rester motivé pour se représenter à une future session. L'administration a besoin de directeurs et directrices.

Le SE-Unsa  insiste sur le fait que les collègues seront formés  à la mission de direction (par rapport à des questions qui seraient trop pointues à l'entretien) et réaffirme la nécessité de formation continue des directeurs.

(Pour info, le Se-Unsa organise chaque année une réunion de préparation à l'entretien pour la liste d'aptitude à la direction).

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QUESTIONS DIVERSES DU SE-UNSA

• Tous les directeurs et directrices ont-ils (elles) pu bénéficier de la journée de décharge supplémentaire suite au annonces du ministre en novembre ? Réponse  : oui, sauf sur une circonscription où il reste à donner cette journée à 1/3 des directeurs.
• Peut-il y avoir un compte-rendu de la réunion exceptionnelle en circonscription ?  L'IA-Dasen souligne que les modalités ont été mises en oeuvre différemment dans chaque circonscription et c'est difficile de le faire globalement, mais pourquoi pas dans chaque circonscription et le communiquer en réunion de directeur.

• Le calendrier du mouvement est il stabilisé ? Non il reste des éléments qui doivent redescendre du ministère. Mais à priori la période de saisie des voeux se fera à partir du 10 avril et jusqu'au 30. Le SE-UNSA fait remarquer que c'est pendant les vacances d'avril et qu'il sera difficile aux collègues de prendre contact avec les écoles. De même cela impose aux délégués syndicaux de faire l'impasse sur leurs vacances.
• Nous demandons à ce que les règles du mouvement soient présentées en CTSD comme l'an passé. C'est non, impossible d'après les nouvelles dispositions. L'IA Dasen les présentera aux deux organisations syndicales une fois qu'elles seront signées. Nous le déplorons.

• Quelle politique pour le temps partiel ? L'IA Dasen restera sur ce qui est actuellement mis en place . De droit, sans problème et sur autorisation en fonction des demandes et des effectifs du département. Il sera reconduit la procédure des entretiens pour les avis défavorables afin que les collègues puissent argumenter si nécessaire.

•  Quel est le calendrier prévisionnel des prochaines CAPD ? (hors classe, classe exceptionnelle ...) ? L'IA-Dasen souhaite que les promotions de grade soient faites un peu plus tôt dans l'année plutôt que début juillet, mais il a besoin des éléments du ministère (nombre de places). Nous demandons à avoir une CAPD pour les congés de formation qui se voyaient en GT mouvement 2nde phase, mais puisque les syndicats ne seront plus présents en phase mouvement, il faut donc avoir aussi une CAPD sur ce sujet entre autres.

• Fiche de demande d'autorisation d'absence : nous demandons à ce qu'elle soit mise à jour (stages de droit pour la formation syndicale) . Nous proposons aussi d'ajouter la mention sur " les demandes sans traitement pour une demi-journée, prélévées du salaire de la journée" car certains collègues méconnaissent encore cette disposition malheureusement légale. Nous faisons remarquer la difficulté de trouver les documents, cette fiche comme d'autres sur les sites des circonscriptions. Réponse : la fiche d'autorisation d'absence est mise à jour, mais ce n'est pas forcément la dernière version mise en ligne sur les sites des circo. L'IA-Dasen souhaite de faire une rubrique administrative accessible sur le site de la DSDEN Marne ce qui serait plus simple pour les personnels. Nous suggérons d'y mettre une sorte de vadémécum administratif.

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Avez-vous signé la pétition "Pour un mouvement transparent et équitable" ?

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