Le SE-UNSA  vient de demander à l'administration de se conformer au code du travail pour les personnels qui en relèvent.

En effet, nous avons eu contact avec plusieurs personnes en Contrat Aidé CUI-CAE sur emploi administratif aux écoles, dans la Marne.

Il s’avère que certaines n’ont pas leur contrat de travail, mais simplement la fiche de demande d’aide pour le subventionnement CUI-CAE, qui ne peut être considérée comme contrat de travail. 

Nous avons donc demandé au service gestionnaire des EVS de procéder à l’envoi des contrats de travail aux personnels qui ne l’ont pas eu.

D’autre part, il est actuellement demandé aux directeurs d’école de fournir de nouveaux emplois du temps sur un horaire hebdomadaire de 24H. Or ces personnes en CUI-CAE sont rémunérées sur 20H (convention Pôle Emploi) et sans modulation.

Il n’est donc pas légal de leur faire assurer des heures de travail sur 24H sans la rémunération correspondante.

L’administration-employeur doit se conformer au Code du Travail pour ses emplois de droit privé.   

Eléments de réponse (28 mai 2015)

Nous avons été contactés par plusieurs salariés à qui il est demandé de changer l'emploi du temps pour le calquer sur 24H hebdo, alors que le contrat de travail précise l'emploi sur 20H hebdo. 

D'autre part, plusieurs salariés nous ont dit ne pas avoir reçu l'exemplaire de leur contrat de travail. 

Tout ceci est-il bien règlementaire ? 

Le SE-UNSA a écrit au Proviseur du lycée Jean-Jaurès, en charge de la gestion des emplois des contrats aidés de ces personnels.

Lire ici notre courrier

Nous avons eu un premier contact avec le gestionnaire et voici des premiers éléments de réponse :

20H ou 24H : c'est plus compliqué... Il faut regarder ce qui est écrit sur le contrat de travail.

- Si c'est écrit qu'il n'y a pas de modulation, l'emploi du temps est bien sur 20H hebdo.

- S'il est écrit, 20H en modulation, merci de nous contacter. Il faut aussi vérifier ce qui est écrit sur la fiche Pôle Emploi (avec ou sans modulation). La modulation répond à des critères bien particuliers.

Nous attendons une réponse de l'institution. mais sachez que nous travaillons conjointement avec le service juridique interprofessionnel de l'UNSA.

Pour nous alerter sur la situation de votre EVS-AAE, merci de nous envoyer un mail avec scan de leur contrat de travail et de la fiche pôle emploi, ainsi  que toute explication complémentaire. 

Aline GEERAERTS