SECTION SE-Unsa de la LOIRE - BOURSE DU TRAVAIL - SALLE 61 - 2 COURS VICTOR HUGO - 42028 ST ETIENNE CEDEX
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Du nouveau pour le supplément familial de traitement (SFT)
Article publié le jeudi 10 octobre 2019.
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Avant la loi de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publi­que, les agents publics qui avaient été dési­gnés d’un commun accord gar­daient le béné­fice du SFT en cas de sépa­ra­tion. Depuis la loi, ce n’est plus sys­té­ma­ti­que­ment le cas, le partage du SFT en cas de garde alternée est enfin possible.
 
Ainsi, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut désormais être partagé entre les 2 agents publics :
  • sur leur demande conjointe,
  • ou, s’ils sont en dĂ©saccord, Ă  la demande de l’un d’entre eux.
 
Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur le 8 août 2019 sans effet rétroactif avant cette date.
 
Pour le SE-Unsa, c’était une évolution attendue prenant enfin en compte les chan­ge­ments inter­ve­nants dans les struc­tu­res fami­lia­les. Le SE-Unsa est vigilant pour la mise en application de cette disposition.
 
 
 
 
 
 
ALC