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Ma responsabilitĂ© en tant qu’agent de l’État face au COVID : Droit d’alerte & droit de retrait
Article publié le lundi 4 mai 2020.
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Dans le cadre du contexte particulier de la pandémie COVID-19 et du déconfinement progressif, quelle est ma responsabilité en tant qu'agent de l'Etat ?

À partir du 11 mai, nous allons être tenus à mettre en oeuvre les recommandations sanitaires qui seront arrêtées par le Ministère de l'Education Nationale sous la forme d’un « protocole sanitaire ». Dans le cas où il est impossible d’appliquer une ou des mesures prévues dans le protocole sanitaire, plusieurs cas de figure peuvent voir le jour, à savoir :

 

1) J’estime que mes élèves sont en danger du fait de l’impossibilité d’appliquer le protocole sanitaire. Que dois-je faire ?

- J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité. Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

- Je demande à l’administration et/ou à la collectivité (locale, départementale, régionale) de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour faire cesser cette atteinte à la santé et à la sécurité de tous les usagers (gants, masques, disposition des locaux, gel, etc).

 

2) J’estime que mes Ă©lèves et moi-mĂŞme sommes en danger du fait de l’impossibilitĂ© d’appliquer ce protocole. Que dois-je faire ?

Pour protĂ©ger les Ă©lèves :  J’alerte immĂ©diatement mon supĂ©rieur hiĂ©rarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santĂ© et sĂ©curitĂ©. Une fiche devra ĂŞtre renseignĂ©e pour chaque problème constatĂ©.

- Pour me protĂ©ger : J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposĂ© Ă  un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santĂ©. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent ; il n’est pas prĂ©vu pour les Ă©lèves ou les autres collègues. C’est un prĂ©alable obligatoire au droit de retrait.

 

Pour exercer mon droit d'alerte:

- J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par un signalement verbal.
- Je signale immédiatement la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres rubriques prévues dans le registre spécial de danger grave et imminent. Celui-ci est tenu à disposition par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement, une fiche du registre santé et sécurité pourra être renseignée. J’envoie cette fiche dans les plus brefs délais. Cette fiche est accessible de façon dématérialisée sur ARENA.
- Je saisis un reprĂ©sentant du personnel Ă©lu au CHSCT de mon dĂ©partement. Ce dernier pourra alors lancer une alerte.

 

Malgré cette procédure d’alerte, si aucune mesure rectificative n’a été mise en place, puis-je exercer mon droit de retrait ?

Si ma situation de travail continue à présenter un danger grave ou imminent caractérisé et non potentiel pour ma vie ou ma santé, je pourrai exercer mon droit de retrait tant que les mesures de protection me concernant n’ont pas été prises et suivies*.

Ce droit est individuel et non collectif. Ce retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes et particulièrement les élèves. En cas de recours abusif, l’agent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Préalablement le supérieur hiérarchique doit avoir mis en demeure l’agent de reprendre son activité.

* L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore rĂ©alisĂ© mais qu’il soit susceptible de se concrĂ©tiser dans un bref dĂ©lai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque Ă  effet diffĂ©rĂ© ».

 

Comment exercer mon droit de retrait ?

- Je dois prouver que j’ai alerté mon administration au préalable.

- Je dois vérifier que l’exercice de mon droit de retrait ne mettra pas d’autres personnes en péril.

- J’alerte ma hiĂ©rarchie (IEN/Dasen ou Chef d’établissement/Recteur). NB : il n’est pas obligatoire mais vivement conseillĂ© de prĂ©venir un membre du CHSCT car ce dernier devra enaviser immĂ©diatement l’autoritĂ© administrative.

- Je formalise mon signalement par le biais d’un registre spécial coté en le datant, le signant et y précisant la nature du danger.

- L’autoritĂ© administrative doit alors procĂ©der immĂ©diatement Ă  une enquĂŞte. Si le signalement Ă©mane d’un membre du CHSCT, il doit ĂŞtre associĂ© Ă  l’enquĂŞte.

- L’administration doit de son côté prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

 

Bon Ă  savoir : 
Selon l’article 5-6 (décret n°82-453 du 28 mai 1982) : « l’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ». « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux».
« A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi » (article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982).

 

 
 
 
 
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