En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré.

Le fonctionnaire perd également le bénéfice de son poste.

1) La disponibilité de droit

* Donner des soins au conjoint, PACS, enfant ou ascendant :

      - à la suite d’un accident

      - à la suite d’une maladie grave

      - atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

* Elever un enfant de moins de 8 ans : jusqu’à la veille du 8^ème anniversaire (les trimestres sont alors pris en compte pour le calcul de la retraite)

Nous sommes dans l'attente d'un décret pour la mise en place de nouveaux droits sur la disponibilité

https://www.unsa-fp.org/?Disponibilite-et-conge-parental-de-nouveaux-droits-familiaux

 

* Suivre son conjoint : illimité

 

Dans ces trois cas de figure, la disponibilité ne peut excéder 3 ans, elle peut être renouvelée si les conditions requises sont réunies.

 

* Adoption à l’étranger ou dans les DOM et les COM : 6 semaines maximum

* Exercer un mandat d’élu : pendant la durée du mandat

 

2) La disponibilité sur autorisation

* Etudes ou recherches : 3 ans maximum, renouvelable

* Convenances personnelles :  la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

* Créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, sous conditions

Le fonctionnaire qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. (Consulter la section du SE-UNSA pour les conditions)

Référence Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

 

3) La disponibilité d’office

* Expiration des droits statutaires à congés de maladie : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité de reclassement : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité d’admission à la retraite et inaptitude à reprendre ses fonctions : 1 an maximum, renouvelable, sous conditions

 

Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAP concernant :

* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel

* un refus d’une demande de mise en disponibilité

Nous pouvons accompagner nos adhérents dans la rédaction d'un courrier de saisine de la CAPA et veiller à ce que les CAP soient effectivement réunies par l’administration.