SECTION SE-Unsa des LANDES - RESIDENCE CLOS MICHEL ANGE - 830 AVENUE DU ML FOCH - 40000 MONT DE MARSAN
Tél. 05 58 46 24 24 - Por. 06 15 39 37 34 - 40@se-unsa.org

 
Disponibilité
Article publié le mardi 5 mai 2020.
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La disponibilité est une position statutaire des fonctionnaires. La disponibilité peut être soit à votre demande, soit d’office.

En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré.

Le fonctionnaire perd également le bénéfice de son poste.

1) La disponibilité de droit

* Donner des soins au conjoint, PACS, enfant ou ascendant :

      - Ă  la suite d’un accident

      - Ă  la suite d’une maladie grave

      - atteint d’un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d’une tierce personne

* Elever un enfant de moins de 8 ans : jusqu’à la veille du 8ème anniversaire (les trimestres sont alors pris en compte pour le calcul de la retraite)

Nous sommes dans l'attente d'un décret pour la mise en place de nouveaux droits sur la disponibilité

https://www.unsa-fp.org/?Disponibilite-et-conge-parental-de-nouveaux-droits-familiaux

 

* Suivre son conjoint : illimité

 

Dans ces trois cas de figure, la disponibilité ne peut excéder 3 ans, elle peut être renouvelée si les conditions requises sont réunies.

 

* Adoption à l’étranger ou dans les DOM et les COM : 6 semaines maximum

* Exercer un mandat d’élu : pendant la durée du mandat

 

2) La disponibilité sur autorisation

* Etudes ou recherches : 3 ans maximum, renouvelable

* Convenances personnelles :  la durĂ©e de la disponibilitĂ© ne peut, dans ce cas, excĂ©der cinq annĂ©es ; elle est renouvelable dans la limite d'une durĂ©e maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, Ă  la condition que l'intĂ©ressĂ©, au plus tard au terme d'une pĂ©riode de cinq ans de disponibilitĂ©, ait accompli, après avoir Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ©, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

* Créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, sous conditions

Le fonctionnaire qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. (Consulter la section du SE-UNSA pour les conditions)

RĂ©fĂ©rence DĂ©cret n° 2019-234 du 27 mars 2019

 

3) La disponibilité d’office

* Expiration des droits statutaires à congés de maladie : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité de reclassement : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité d’admission à la retraite et inaptitude à reprendre ses fonctions : 1 an maximum, renouvelable, sous conditions

 

Les conseils du SE-Unsa :

Les disponibilités sont accordées selon les modalités différentes de calendrier. Certaines peuvent ouvrir droit à l’exercice d’une activité salariée. Les accords d’octroi dépendent de l’académie.

Le dĂ©cret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prĂ©voit toujours l’examen des dĂ©cisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAP concernant :

* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel

* un refus d’une demande de mise en disponibilité

Nous pouvons accompagner nos adhĂ©rents dans la rĂ©daction d'un courrier de saisine de la CAPA et veiller Ă  ce que les CAP soient effectivement rĂ©unies par l’administration.

 
 
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