[SE-UNSA 34] Rupture conventionnelle rentrée 2024

La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1^er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord mutuel entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Sont concernés :

les contractuels, AED, AESH en CDI,
les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.

L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020.

Il y a 2 avantages majeurs pour ce dispositif (pour peu qu’il vous soit accordé) :

- Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Le droit à être indemnisé par le Pôle Emploi

Pour le premier point, les règles sont beaucoup plus claires que ce qu’elles étaient jusqu’à présent :
-    Tout d’abord l’indemnité est calculée sur l’année précédente, il est donc conseillé qu’il s’agisse d’une année ou l’agent aura exercé à temps plein et ne soit pas en congé.
-    Ensuite elle est calculée par tranche. Il faut donc appliquer un coefficient différent sur ses 10 première années que sur les prochaines, mais le tout se cumule (10 ans à 0.25% + 5 ans à 0.4%, etc). Le calcul est clairement détaillé dans le tableau sur la circulaire en fin de page. Il ne faut pas oublier de le multiplier par le nombre d’années complètes exercées dans la tranche d’ancienneté.
-    L’administration précise clairement qu’elle retiendra le montant minimum pour chaque rupture. Cela veut dire que vous connaissez précisément le montant que vous obtiendriez en cas de rupture.
Pour le second point il s’agira de prendre contact le plus rapidement avec l’organisme d’indemnisation et d’insertion à l’emploi.

L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.

Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signées ? Compte tenu des difficultés à pourvoir les postes existants, du manque d’attractivité du métier voire de la situation de pénurie dans certaines zones ce dispositif pourrait bien être peu effectif.

La circulaire sur les demandes de ruptures conventionnelles pour la rentrée 2024 se trouve en pièce jointe.

Le SE-Unsa continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner.