Les contractuels ont droit comme les titulaires à des frais de déplacements, dès qu’ils sont en service partagé ou qu’ils travaillent hors de la commune de leur résidence administrative (pour les contractuels en CDI). La circulaire rectorale 2023/2024 qui vient cadrer les modalités pour toucher ces frais de déplacement vient de paraître. Le SE-Unsa du Gard fait le point avec vous.

 

 

Les conditions d'obtention

Les frais de déplacement sont touchés dès que vous exercez hors de votre résidence administrative. Dans les faits, cela revêt des significations très différentes selon que vous soyez en CDD ou en CDI.

Pour les contractuels en cdd

Il faut qu'ils soient en poste sur deux ou davantage encore d'établissement. Pour les contractuels en CDD, un des deux établissements où l'agent travaille sera considéré comme la résidence administrative. C'est généralement celui où l'agent a le plus d'heures ou bien qui est le plus avantageux pour le rectorat.

Si vous complétez votre service dans une commune différente de vos résidences administrative et familiale, vous pouvez être indemnisé de vos frais de transports et de repas. Dans cette situation la résidence administrative correspond à la commune de l’établissement où vous assurez la plus grande partie de vos obligations de services.

En fonction du type de trajet : 

Vous pouvez rencontrer plusieurs cas de figure, selon le trajet que vous devrez effectuer hors de votre résidence administrative :

• 2 communes limitrophes reliées par des transports publics de voyageurs (train et bus) : pas de frais de déplacement ;
• 2 communes limitrophes non reliées par des transports : frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques ;
• 2 communes non limitrophes reliées par des transports : frais de déplacement remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs ;
• 2 communes non limitrophes et non reliées par des transports : frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques.

 

Pour les contractuels en cdi :

il faut être en poste hors de la résidence administrative qui figure sur votre contrat. Si vous êtes en poste même sur un seul établissement mais hors de votre résidence administrative vous y avez droit.  Si vous êtes sur plusieurs établissements, tous vos déplacements sont pris en compte, sauf si l'un d'eux est sur votre résidence personnelle.

 

Modalités  de prise en charge

 Pour toucher ses indemnités de mission, il faut en faire la demande et monter un dossier auprès de la division du pôle des déplacements par mail à l’adresse suivante :

chorus.deplacements@ac-montpellier.fr

Avec copie à :

sophie.roblin@ac-montpellier.fr

 

Les pièces justificatives à fournir 

Pour les contractuels en CDD : 

• Copies des contrats de chaque établissement
• Copies des emplois du temps de chaque établissement tamponnés et visés par le chef d’établissement d’exercice, où le contractuel fait un remplacement et obligatoirement par le chef d'établissementdu contrat initial ou de l'établissement   dans lequel est réalisé le plus grand nombre d'heures en cas de contrat démarrés simutlanément. 
• Un justificatif de domicile récent (mois de 3 mois)

NB: Concernant le choix de la résidence administrative, la circulaire laisse entendre par le caractère obligatoire de l’emploi du temps de l’établissement que celle-ci pourrait être  :

• L’établissement où l’agent a commencé en premier ses suppléances
• ou bien  en second celui où il effectue le plus d’heures en cas de contrats signés simultanément.

Toutefois cela n’est pas formulé aussi explicitement et cela laisse la possibilité in fine de faire le choix qu’il souhaite au rectorat.

 

Pour les contractuels en CDI : 

• Copies de la (ou des) décision(s) d’affection pour les contractuels en CDI sur chaque poste faisant aussi apparaître la résidence administrative.
• Copies des emplois du temps de chaque établissement où l’agent fait un remplacement visé et signé par le chef d’établissement. Les emplois du temps devront également être visés et signés de manière obligatoire par le chef de l’établissement de la résidence administrative (établissement qui figure sur le CDI).
• Un justificatif de domicile récent (mois de 3 mois)