La
députée Cécile Rilhac a présenté un nouveau projet de loi (PPL) créant
le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP).
Ce projet reprend certains des mandats syndicaux du SE-Unsa, mais il
reste des éléments à éclaircir et des points de vigilance, voire des
oppositions.
Les propositions du SE-Unsa reprises sur certains points…
L’objectif
affiché du projet de proposition de loi (PPL) créant le statut
d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP) est de « donner
un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires
pour en faire des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement primaire » et « donner
les moyens aux équipes pédagogiques, en concertation avec les acteurs
locaux, de concrĂ©tiser les projets adaptĂ©s Ă leurs Ă©coles ».
Cet
objectif est partagé par le SE-Unsa qui revendique la création du
statut d’établissement public communal ou intercommunal d’enseignement
pour mieux structurer l’école et ses partenaires, et faciliter les
partenariats.
Pour le SE-Unsa,
cet établissement doit être à taille humaine, disposer d’un budget
propre, d’assistants d’éducation et d’un secrétariat administratif
formé, éventuellement confié à du personnel titulaire de la Fonction
publique d’État. Ce statut d’établissement permettrait de clarifier les
responsabilités. L’enseignant des écoles en charge de la direction
serait reconnu en tant que directeur de cet Ă©tablissement, avec un lien
fonctionnel et non hiérarchique envers les enseignants. Il serait
l’interlocuteur identifié pour les différents partenaires de l’école. Il
présiderait son conseil d’administration, véritable instance de
décision.
Enfin, la décharge complète prévue dans ce projet à partir de 10 classes est une avancée.
Cependant,
le SE-Unsa revendique une décharge complète à partir de dix classes et
une mission de chargé·e d’enseignement - et non de classe, entre six et
neuf classes. Dans le cas des Ă©tablissements multisites, il faudrait
aller plus loin que ce que propose la PPL. Dans ce cas, une fonction
rémunérée de référent de site doit être envisagée en plus de celle de
directeur d’établissement.
… mais certains points interrogent
Le
texte de la PPL mentionne toujours un conseil d’école, mais dont les
missions sont identiques au conseil d’administration des collèges et
lycées. Sur ce sujet, plusieurs points questionnent :
- Les changements proposés dans la composition du conseil d’école, comprenant treize membres, suscitent des interrogations sur les modalités d’élection des personnels, sur le type de personnels non enseignants concerné, sur la gestion des obligations réglementaires de service pour les enseignants. On peut aussi craindre peu d’avantages réels pour les établissements quand la réaffirmation de la place de la collectivité est inscrite dans la PPL.
- En l’état, les nouvelles attributions du conseil d’école ne nous satisfont pas. Nous jugeons trop flou la possibilitĂ© de dĂ©lĂ©guer certaines responsabilitĂ©s au conseil des maitres ou de convoquer « autant que nĂ©cessaire » le conseil des maitres.
Une expérimentation pour commencer
La
PPL prévoit une phase d’expérimentation, avec un bilan avant
d’envisager la généralisation. En revanche, rien n’est écrit
explicitement sur le volontariat des équipes, ni sur la possibilité de
sortir de l’expérimentation avant la fin des cinq années. Comme rien
n’indique en quoi l’amélioration de la mixité sociale serait un critère
d’évaluation valable.
Le SE-Unsa
revendique une transformation progressive basée sur des expérimentations
volontaires, impliquant les collectivités et les équipes et passant par
un bilan avant toute généralisation.
Le
SE-Unsa proposera d’autres critères d’évaluation de l’expérimentation,
pour être en cohérence avec les objectifs affichés du projet de loi.
L’avis du SE-Unsa
Si
cette proposition de loi avance des arguments qui vont dans le sens des
mandats du SE-Unsa, il reste des points à travailler pour s’assurer que
cela se fera effectivement au bénéfice de la réalisation des projets
pédagogiques des équipes, de la réussite des élèves et d’une
amélioration du fonctionnement de l’école.
Nous
considérons que la situation actuelle du fonctionnement et de la
direction d’école n’est pas satisfaisante et qu’il faut travailler Ă
l’améliorer pour les collègues comme pour les élèves.
Le texte en est aux toutes premières étapes du parcours législatif.
Le SE-Unsa va travailler à l’amélioration des articles au profit des équipes pédagogiques et des élèves.