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Le
congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est un
droit reconnu aux agents titulaires et stagiaires de la Fonction
publique qui sont victimes d’un accident du travail, de trajet ou d’une
maladie professionnelle. Il leur permet de bénéficier d’un maintien
intégral de leur rémunération pendant leur incapacité de travail, sans
limitation de durée.
Une logique de présomption d’imputabilité
Le Citis repose sur le principe de la présomption d’imputabilité au
service, qui implique que c’est à l’employeur public de prouver que
l’accident ou la maladie de l’agent n’est pas lié au service, sauf dans
certains cas particuliers (faute personnelle de l’agent, élément
détachable du service…).
Pour bénéficier de cette présomption,
l’accident de service doit s’être produit sur la résidence
administrative de l’agent, pendant son temps de travail, lors d’une
activité en rapport avec le travail ou qui en constitue le
prolongement.
Les accidents de trajet ne sont
donc pas concernés par la présomption d’imputabilité. Dans ces cas,
l’agent doit toujours apporter la preuve du lien avec le travail.
Des démarches rigoureuses à respecter
La déclaration d’accident de service est composée du formulaire spécifique Fonction publique décrivant
les circonstances et de l’original du certificat médical établi sur un
formulaire Cerfa spécifique (accident de travail et maladie
professionnel), délivré par le médecin. L’agent peut y joindre tous les
éléments prouvant la matérialité des faits, comme les attestations
écrites des témoins.
La
déclaration d’accident de service doit être transmise à l’employeur dans
un délai de quinze jours, à compter de la date de l’accident ou de la
date qui figure sur le formulaire Cerfa. Au-delà de ce délai, la
déclaration n’est pas recevable et la demande est rejetée.
L’accident de
service peut être reconnu comme tel jusqu’à deux ans en arrière en
faisant, par exemple, requalifier un congé maladie ordinaire en accident
de service.
L’administration
peut demander une expertise médicale si elle a connaissance de
circonstances particulières qui seraient de nature à détacher l’accident
du service. L’agent doit alors passer devant un médecin agréé et si
nécessaire devant le conseil médical. Chacun devra rendre un avis sur la
cohérence entre la lésion présentée et les circonstances de l’accident.
In fine, c’est le directeur académique pour les personnels du 1er degré et le recteur pour ceux du 2d
degré qui décident d’accorder ou pas l’imputabilité. L’autorité
hiérarchique suit généralement les avis médicaux mais ce n’est
obligatoire.
Une vigilance qui reste de mise
Par
méconnaissance des textes ou par une interprétation erronée de ceux-ci,
les services administratifs peuvent léser les agents de leurs droits.
Parmi les éléments de vigilance, le décompte du délai de 15 jours est
décisif. Certains rectorats font courir ce délai à partir de la date de
l’accident de service, sans tenir compte de celle inscrite sur le
formulaire Cerfa. Or, les services ne peuvent pas refuser une
déclaration d’accident de service envoyée dans les temps.
Il faut aussi savoir que le recours à l’expertise médicale sollicité par l’employeur ne se justifie pas toujours.
Le Citis a ouvert de nouveaux droits aux agents de la Fonction publique mais son application pose encore de nombreux problèmes.
Le
SE-Unsa, par son expertise en matière de santé et sécurité et sa
connaissance des acteurs locaux, agit en instance et aux côtés des
personnels sur le terrain pour faire valoir leurs droits.
Enfin,
le SE-Unsa compte bien aborder la reconnaissance des accidents de
service pour les personnels contractuels dont le droit au Citis n’existe
pas.
