Forfait mobilité durable : ça y est : il n’y a plus qu’à demander...
Article publié le vendredi 1er décembre 2023.
Les modalitĂ©s relatives au forfait « MobilitĂ©s durables » ont Ă©tĂ© modifiĂ©es. Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.
ConformĂ©ment au dĂ©cret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifiĂ© par le
dĂ©cret n° 2022-1562 du 13 dĂ©cembre 2022, les agents titulaires, non
titulaires ou stagiaires de la fonction publique peuvent bénéficier du
dispositif forfait mobilités durables (FMD). Celui-ci indemnise, au
titre des dĂ©placements domicile-travail, l’utilisation du vĂ©lo
personnel, d’un engin motorisĂ© type trottinette Ă©lectrique,
gyropode..., ou le recours au covoiturage ou à un service de mobilité
partagé. Le versement du FMD est conditionné au nombre de jours
d’utilisation de ces modes de transport sur une annĂ©e civile, le minimum
Ă©tant de 30 jours.
Afin de bĂ©nĂ©ficier du FMD au titre de l’annĂ©e 2023, vous pouvez formuler votre demande jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 par le biais de la plateforme numĂ©rique COLIBRIS en suivant le lien ci-après : https://demarches-lyon.colibris.education.gouv.fr/rh-demande-de-versement-du-forfait-mobilites-durables/
Si
vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un
établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD
auprès de cet Ă©tablissement, selon les modalitĂ©s qu’il vous indiquera,
et non via Colibris.
Vous trouverez ci-après des prĂ©cisions quant Ă l’Ă©ligibilitĂ© des demandes :
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Le versement du FMD est, jusqu’au 31 aoĂ»t 2022, exclusif du bĂ©nĂ©fice
du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail. Les
deux dispositifs sont cumulables Ă compter du 1er septembre 2022.
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Le montant annuel forfaitaire s’Ă©lève, pour un agent Ă temps
complet, Ă 100 € pour 30 Ă 59 jours de trajets effectuĂ©s, 200 € pour 60 Ă
99 trajets, 300 € à partir de 100 trajets.
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Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulĂ© au regard de la quotitĂ© de temps de travail de l’agent.
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Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulĂ©s Ă
proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au
cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que
la position d’activité pendant une partie de l’année.
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Les modes de transport autres que cycles et covoiturage sont
Ă©ligibles Ă compter du 1er septembre 2022. Vous pouvez consulter le
détail des modes de transport concernés en cliquant ici.
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Il est en outre conseillĂ© de conserver toutes pièces de nature Ă
attester l’effectivité des déplacements. Le versement du FMD
interviendra l’année suivante en une seule fraction.
Le SE-Unsa et l’Unsa
Fonction publique revendiquaient cet Ă©largissement du forfait Ă ces
modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander
l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la
prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Depuis 2010, les abonnements des frais de transÂports publics ou
d’abonÂneÂment Ă un serÂvice public de locaÂtion de vĂ©lo sont remboursĂ©s
partiellement par l’employeur.
À partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables,
Ă condition que cette demande ne concerne pas le mĂŞme abonnement. Par
exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un mĂŞme trajet le
train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au
remboursement partiel de son abonnement et au forfait Mobilités durables.
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique.
L’avis du SE-Unsa
Il y a urgence Ă chanÂger les habiÂtuÂdes de dĂ©plaÂceÂment du
quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics
doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction
publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de
s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements.
Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.