Un
accord sur la prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique
de l’État a été signé le 20 octobre par l’Unsa Fonction publique, la
CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. La seule organisation Ă
l’avoir décliné est FO. Cet accord améliorera la prévoyance des
contractuels et des fonctionnaires.
Couverture santé vs couverture prévoyance
La
couverture santé concerne les dépenses du même nom. L’Assurance maladie
(Sécurité sociale) rembourse une partie des dépenses de santé. La
complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité
ou en partie. Elle peut Ă©galement prendre en charge des prestations qui
ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie, comme l’ostéopathie ou
certains vaccins.
Une
assurance prévoyance garantit un soutien financier pour compenser la
perte de revenus et préserver son niveau de vie et celui de sa famille
en cas d’aléas de la vie courante. Elle couvre principalement
les risques liés à un arrêt de travail, à l’invalidité ou au décès. La
couverture prévoyance permet de compenser une perte de salaire en cas
d’arrêt de travail et en cas d’invalidité prolongé supérieur à 3 mois.
Elle permet à l’agent de bénéficier d’un capital en cas de perte totale
et irréversible d’autonomie, ou à ses bénéficiaires en cas de décès.
Contenu de l’accord sur la prévoyance
Le
statut de fonctionnaire couvrait moins bien que celui de salarié du
secteur privé. L’accord majoritaire* signé le 20 octobre 2023 sur la
prévoyance va améliorer la situation des agents publics de l’État entre
2024 et 2027 avec :
- En cas de congés longue maladie : une indemnisation améliorée ;
- En cas d’invalidité : un nouveau système qui évitera une mise à la retraite d’office (et permettra donc le retour à l’emploi lorsque les agents ne sont pas inaptes à toute fonction) et améliorera la rémunération et la pension des agents ;
- En cas de décès : le versement d’un capital correspondant à une année complète de rémunération aux ayants droits de l’agent, et la mise en place d’une rente mensuelle pour les enfants scolarisés.
Enfin, comme le revendiquait l’Unsa, la subrogation sera mise
en place pour les agents contractuels entre la Sécurité sociale et
l’employeur. Ce principe permet à l’employeur de percevoir les
indemnités journalières à la place de l’agent, ce qui permet à l’agent
de bénéficier du maintien de son traitement.
Couverture complémentaire facultative
Une
protection sociale complĂ©mentaire (PSC) en prĂ©voyance sera proposĂ©e Ă
chaque agent, simultanément à l’adhésion obligatoire au contrat de PSC
en santĂ©. L’État employeur versera une participation de 7 € par mois Ă
chacun. Un contrat choisi par le ministère sera proposé en 2025, chaque
agent choisira d’y adhérer ou non.
L’Avis du SE-Unsa
L’Unsa
a contribuĂ© Ă l’amĂ©lioration de cet accord sur la prĂ©voyance grâce Ă
ses propositions. Elle se satisfait de l’octroi de nouveaux droits pour
les fonctionnaires d’État, mais sera extrêmement vigilante pour
s’assurer que les textes seront bien appliqués.
Le
SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance
statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, en privilégiant
le modèle mutualiste.
*Depuis
2019, le contenu d’un accord consécutif à une négociation collective
s’applique s’il est signé par des organisations syndicales représentant
au moins 50,1 % des agents. Il est alors majoritaire. Dans le cas
contraire, les mesures ne sont pas mises en Ĺ“uvre.