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Qui le compose ?
Le
conseil médical concerne tous les corps de métier de l’Éducation
nationale. Il est composé de médecins agréés, de représentants de
l’administration et de représentants du personnel. Il peut se réunir en
formation restreinte ou plĂ©nière, selon la nature des dossiers Ă
examiner.
En
plus du conseil médical ministériel, il existe un conseil médical dans
chaque département. C’est auprès de ce conseil médical départemental que
la plupart des dossiers des collègues sont présentés.
Quel est son rĂ´le ?
Le
conseil médical est saisi pour avis par l’administration, à son
initiative ou à la demande du fonctionnaire concerné. Il intervient dans
plusieurs situations :
- En formation restreinte, le conseil médical est consulté pour avis sur :
- l’octroi, le renouvellement ou la
réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (congé de
maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé
pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de
service ou maladie professionnelle) ;
- la mise en disponibilité d’office
pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue
d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un emploi d’un
autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de
santé du fonctionnaire ;
- la contestation d’un avis médical
rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux
emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé
particulières, ou au titre du suivi médical des fonctionnaires.
- l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre ;
- l’octroi, le renouvellement ou la
réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (congé de
maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé
pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de
service ou maladie professionnelle) ;
- En formation plénière, le conseil médical se prononce sur :
- l’imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie
ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
- la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
- l’attribution de l’allocation
temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de
service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou
d’une maladie professionnelle ;
- la mise à la retraite pour invalidité ;
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
- l’imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie
ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
L’accompagnement du SE-Unsa
Depuis le 1er juillet
2023, de nouveaux représentants des personnels ont été élus au conseil
médical par les agents au sein du comité social dont ils relèvent. Ils
siègent en formation plénière du conseil médical, aux côtés des
représentants de l’administration et des médecins agréés. Ils sont
associés à l’analyse des situations liées à la reconnaissance du lien
entre le service et un accident ou une maladie, au degré d’invalidité
permanente résultant d’une maladie professionnelle ou à l’octroi de
l’allocation temporaire d’invalidité.
Les
agents peuvent se faire accompagner ou représenter tout au long des
démarches relatives au conseil médical. Les membres du SE-Unsa peuvent
leur expliquer leurs droits et les aider Ă constituer l’argumentaire Ă
mettre en avant lors de l’audition.
Les
agents peuvent également consulter leur dossier médical ou donner
mandat à leur représentant syndical du SE-Unsa pour le consulter à leur
place et, le cas échéant, les représenter en conseil médical.
En
formation restreinte, les représentants des personnels ne siègent pas
mais ils peuvent toujours conseiller le collègue et l’aider à monter son
dossier. Ils peuvent également servir d’intermédiaire avec l’employeur.
Le SE-Unsa prend toute sa place dans cette instance afin de défendre les droits des personnels.
