Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) regroupant les organisations syndicales de la Fonction Publique s’est réuni ce jeudi 23 juillet pour examiner 3 projets de décret instaurant des droits nouveaux en faveur des agents publics des 3 versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).
Une indemnité de fin de contrat court (CDD) est créé
Cette indemnité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de 1 an, sera à la fois une aide pour les agents concernés mais aussi une forme d’incitation des employeurs publics pour qu’ils limitent le nombre de contrats limités à quelques mois. C’est un moyen de lutter contre la précarité des contractuels.
Tous les agents contractuels payés sur la base d’un salaire inférieur à deux "SMIC horaire" pourront ainsi bénéficier d’une indemnité représentant 10% de leur rémunération brute globale à l’issue de leur contrat. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2021.
L’UNSA Fonction Publique a proposé, malheureusement sans succès, que le plafond soit relevé afin de couvrir tous les agents concernés. Avec le plafond retenu de "2 SMIC", seuls 75% des agents de la Fonction Publique d’Etat pourront en bénéficier, ainsi que 90 % des agents de la Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière.
Le Congé de Présence Parentale est amélioré
Le congé de présence parentale permet aux agents publics de cesser leur activité professionnelle pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant.
Ce congé sera plus facile à prendre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le demander soit pour une période continue, soit pour une période fractionnée d’au moins une journée, ou encore sous la forme d’un temps partiel.
Ce congé n'est pas rémunéré mais le parent bénéficiaire peut percevoir l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) Une circulaire devrait compléter ce projet de décret afin de permettre au second parent de solliciter lui aussi un congé mais sans pouvoir toucher cette allocation.
Le Congé de proche aidant est créé
Un congé de proche aidant de 3 mois maximum est instauré. Il pourra être demandé soit pour une période continue, soit pour une période fractionnée d’au moins 1 journée ou sous forme d’un temps partiel. Il n’est pas rémunéré mais ouvrira droit à une indemnité créée par la loi de financement de la sécurité social de décembre 2019 (le décret est en cours de discussion).
Ces deux derniers décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé semblables à ceux des salariés du secteur privé.
L’UNSA Fonction Publique a donc voté favorablement ces trois textes. Dialogue et débat ont été constructifs, permettant de réelles prise en comptes de plusieurs propositions de l’UNSA.