Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) regroupant les organisations syndicales de la Fonction Publique s’est réuni ce jeudi 23 juillet pour examiner 3 projets de décret instaurant des droits nouveaux en faveur des agents publics des 3 versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).

Une indem­nité de fin de contrat court (CDD) est créé

Cette indem­nité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de 1 an, sera à la fois une aide pour les agents concer­nés mais aussi une forme d’inci­ta­tion des employeurs publics pour qu’ils limi­tent le nombre de contrats limi­tés à quel­ques mois. C’est un moyen de lutter contre la pré­ca­rité des contractuels.

Tous les agents contrac­tuels payés sur la base d’un salaire infé­rieur à deux "SMIC horaire" pour­ront ainsi béné­fi­cier d’une indem­nité repré­sen­tant 10% de leur rému­né­ra­tion brute glo­bale à l’issue de leur contrat. Cette mesure entre en vigueur au 1^er jan­vier 2021.

L’UNSA Fonction Publique a pro­posé, mal­heu­reu­se­ment sans succès, que le pla­fond soit relevé afin de cou­vrir tous les agents concer­nés. Avec le pla­fond retenu de "2 SMIC", seuls 75% des agents de la Fonction Publique d’Etat pour­ront en béné­fi­cier, ainsi que 90 % des agents de la Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière.

Le Congé de Présence Parentale est amé­lioré
Le congé de présence parentale permet aux agents publics de cesser leur activité professionnelle pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant.

Ce congé sera plus facile à pren­dre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le deman­der soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née, ou encore sous la forme d’un temps par­tiel.

Ce congé n'est pas rémunéré mais le parent béné­fi­ciaire peut percevoir l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) Une cir­cu­laire devrait com­plé­ter ce projet de décret afin de per­met­tre au second parent de sol­li­ci­ter lui aussi un congé mais sans pou­voir tou­cher cette allo­ca­tion.

Le Congé de proche aidant est créé
Un congé de proche aidant de 3 mois maxi­mum est instauré. Il pourra être demandé soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins 1 jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel. Il n’est pas rému­néré mais ouvrira droit à une indem­nité créée par la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité social de décem­bre 2019 (le décret est en cours de dis­cus­sion).

Ces deux derniers décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé sem­bla­bles à ceux des sala­riés du secteur privé.

L’UNSA Fonction Publi­que a donc voté favo­ra­ble­ment ces trois textes. Dialogue et débat ont été cons­truc­tifs, per­mettant de réel­les prise en comp­tes de plusieurs propositions de l’UNSA.