L'UNSA Education appelle au rassemblement devant le Rectorat mercredi 15/12 à 9h30. Le SE-Unsa soutient cette action !
En effet, l’article 41, qui crée un pouvoir d’instruction de la collectivité sur les adjointes et adjoints gestionnaires, avait disparu de la loi 3DS. Il a dans un premier temps été réintroduit par les députés. Et voilà que le gouvernement va encore plus loin en déposant un amendement pour donner l’autorité fonctionnelle aux collectivités, sans même plus le libre consentement de l’expérimentation, sur un sujet si lourd de conséquences.

L'UNSA Education a rédigé une lettre ouverte à notre Recteur :

LES EPLE EN DANGER

Monsieur le Recteur de l’Académie de Toulouse,

C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance des termes de l’amendement gouvernemental n°3306 concernant le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

 

Ce dernier propose que la convention prévue à l’article L421-23 du code de l’Education prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des   compétences qui lui incombent, l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement, chargé des fonctions matérielle, financière et administrative dans le respect de l’autonomie des établissements.

 

Jusqu’à cet amendement, seule l’expérimentation avait été envisagée.

 

L’établissement de cette autorité fonctionnelle porte une atteinte grave à l’autonomie et à l’essence même de l’EPLE.

 

C’est la première fois que nous voyons une double autorité fonctionnelle pouvant s’exercer sur un même agent.

 

La médiocrité des débats en commission des lois nous a éclairés sur la méconnaissance totale de nos métiers par la représentation parlementaire et par une partie du gouvernement.

 

L’adjoint gestionnaire sera soumis à une double autorité fonctionnelle et au-delà de la problématique de cette dualité, ce texte pose des questions concrètes complètement occultées.

 

Par exemple, dans le cadre des compétences transférées en 2004 :

 

La compétence  « Restauration Â»

 

Comme indiqué dans les débats, le gestionnaire pourrait recevoir des instructions lui demandant de procéder à des achats de produits de proximité alors que cette compétence appartient exclusivement au chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur et de pouvoir adjudicateur.

Le chef d’établissement est le garant devant les services vétérinaires, de la régularité des procédures en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, même si la restauration relève de collectivité territoriale

 

La compétence « Accueil Â»

 

Le gestionnaire pourrait recevoir des instructions de la collectivité sur l’organisation du travail des agents d’accueil qui viendrait en contradiction du Chef d’établissement, dans son rôle de responsable d’un ERP (notamment pour la surveillance du SSI)

 

La compétence « Maintenance et entretien des bâtiments Â»

 

Le gestionnaire pourrait se voir imposer des procédures pouvant engager la responsabilité du chef d’établissement, responsable d’un ERP.

On peut imaginer que les collectivités territoriales souhaitent limiter l’action des personnels territoriaux aux seules compétences transférées (article L421-23) alors que le code de l’Education, précise que ces derniers concourent directement aux missions du service public de l’Education et contribuent à assurer le fonctionnement de l’Education (article 214-6-1 du code de l’Education)

 

Le respect des valeurs de la république

 

L’impact de la couleur politique d’un territoire sur le respect de ces valeurs peut mettre l’équipe de direction à mal entre défense de certaines valeurs du côté Per-dir et remise en cause de certains principes côté CT (restauration, aide etc.). A l’heure de la charte de pilotage des EPLE, cette mesure questionne l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et la fluidité des relations avec la collectivité de rattachement.

Nous voyons bien qu’au sein de l’EPLE, les deux fonctions politiques (collectivité territoriale et Etat) auxquelles fait référence le rapporteur de la loi, ne sont pas étanches.

C’est l’essence même de l’EPLE qui crée la cohérence au service de la communauté éducative et de la réussite des élèves.

Ce texte met en grave danger l’adjoint gestionnaire et son équipe qui se retrouveraient en position schizophrénique vis à vis de ces deux autorités fonctionnelles. Il ne pourrait  entraîner à terme, que la fin de l’EPLE et de son autonomie.

Nous demandons au gouvernement d’être cohérent avec son étude d’impact lors de la présentation du texte au premier semestre, quand il a abordé l’autorité fonctionnelle des collectivités vis-à-vis des adjoints gestionnaires :

1/ « une telle « innovation » irait par conséquent à l’encontre du principe même d’autonomie de l’EPLE » !

2/ « un tel dispositif serait potentiellement dysfonctionnel » (…). « Il s’agit donc d’éviter de créer les conditions structurelles de possibles injonctions paradoxales permanentes » !

3/ Pour ces raisons, « ce scénario a été écarté » !

 

Il est extraordinaire et atterrant que le Gouvernement réintroduise lui-même un amendement qui établit l’autorité fonctionnelle qu’il sait être dysfonctionnelle l!!

C’est pourquoi Monsieur le Recteur, nous vous demandons d’alerter nos ministres sur les graves conséquences pour l’existence même de l’EPLE que pourrait engendrer l’adoption de cet amendement.

Pourquoi est-ce que ce rassemblement est également important pour les enseignants ? Lisez en pj l'argumentaire de l'UNSA Education.

 

En pj de cet article également, retrouvez l'appel intersyndical à rassemblement.

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