Le ministère a réuni mardi 16 avril les OS pour présenter un « 1^er bilan de la mise en œuvre du pacte à la rentrée 2023 ».

Cette réunion, annoncée depuis plusieurs mois, a surtout mis en lumière l’indigence des données récolées par le ministère et qui, pour l’essentiel correspondent à une comptabilisation des données de consommation.

Avis du SE-UNSA : Le SE-Unsa a rappelé son opposition de principe au pacte et dénoncé le choix annoncé de renforcer le pacte et de diminuer les HSE et les IMP pour la prochaine rentrée. En effet, cela conduirait à supprimer dans certains établissements certains dispositifs utiles aux élèves.

Pour le SE-Unsa, les premiers éléments de ce bilan particulièrement indigent mettent en lumière que la mise en place du pacte s’est traduite par un apport de moyens beaucoup plus important pour l’enseignement privé et donc au détriment du service public d’éducation. Une fois de plus, l’état de la consommation illustre l’insuffisance des contrôles du financement de l’enseignement privé. Cela constitue une négligence coupable et inexcusable de la part des pouvoirs publics qui devraient s’imposer de favoriser le service public d’éducation.

Le SE-Unsa a également dénoncé l’attitude du ministère qui se déclare satisfait de la mise en place du dispositif. Nous avons par ailleurs souligné que certains des chiffres qui nous été présentés manquaient d’honnêteté en particulier concernant l’amélioration du remplacement sans prendre en considération l’interdiction de formation continue sur le temps de présence des élèves et les refus d’autoriser des sorties pédagogiques sans que ne soit prévu le remplacement. Cela biaise de facto la comparaison en diminuant artificiellement le nombre d’heures de cours à remplacer.

Le SE-Unsa a souligné le manque de qualité d’un bilan qui :

• D’une part ne fait aucun cas des effets de disparité de la consommation entre les établissement de l’utilisation de ces moyens. Cela revient à réaliser une allocation de moyens supplémentaires en dehors de toutes analyse des besoins des élèves et du nécessaire équité à préserver entre les territoires et les établissements.
• D’autre part, ne se préoccupe en aucune manière des effets sur les conditions de travail des personnels, des effets sur les collectifs de travail. Le bilan présenté par le ministère ne soucie par ailleurs nullement des effets produit  sur le service public d’éducation. 

Enfin, le SE-Unsa a informé le ministère, qu’un peu partout sur le territoire, ces moyens étaient détournés de leur destination et qu’ils étaient utilisés en toute illégalité, pour financer des actions en dehors du cadre règlementaires qui définit l’attribution des parts fonctionnelles de l’Isoe et de l’Isae

Éléments essentiels :

• Pour le ministère 30% des enseignants ont adhéré au pacte : 24% dans le 1^er degré et 33% dans le 2^nd degré – (37% au collège et dans la voie professionnelle, 24% en voie générale et technologique). Cela correspond à 255 390 enseignants (66% dans le 2^nd degré)
• 495 641 part fonctionnelles attribuées dont 71% dans le 2^nd degré.
• Nombre moyen de parts : 2,1 parts par enseignants dans le 2^nd degré et 1,7 dans le 1^er degré.
• 700 M€ consommés à ce jour pour l’année 2023-2024.
• 70% des enseignants engagés sont des femmes.

Focus RCD :

• Pour le ministère la capacité de remplacement a été multiplié par 3.
• Amélioration du taux de remplacement (en 2022-2023, il était inférieur à 5%, il serait cette année entre 13 et 15%).
• 31% des parts fonctionnelles mobilisées dans le cadre du RCD.

Missions concernées :

• 70% des parts fonctionnelles concernent des missions devant élèves ;
• 2 M d’heures (dont 1.5 M dans le public) dans le 2^nd degré pour le RCD
• 1,8 M d’heures pour « devoirs faits » ;
• 1 M d’heures pour les stages de réussite et le dispositif école ouverte ;
• 0,9M d’heures pour le soutien aux savoir fondamentaux.