Si en 2020 vous avez effectué des heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu, votre attestation fiscale fait mention du montant des heures supplémentaires exonérées dans la limite du plafond annuel. Ce plafond est exprimé en brut.

 

Il vous appartient de reporter le montant des heures supplémentaires concernées par le dispositif d’exonération dans la case 1GH (déclarant 1) ou 1HH (déclarant 2) de votre déclaration d’impôts sur vos revenus 2020. Ce montant vient s'ajouter au montant des revenus imposables de l’année et permet de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer.

 

Par ailleurs, en raison de l'état d'urgence sanitaire, le plafond des revenus exonérés d'impôts est modifié pour l'année 2020 pour tenir compte de la période allant du 16 mars 2020 au dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

L'article 81 quater du code général des impôts prévoit, pour l'année 2020, un double plafond d'exonération:

- un plafond spécifique de 7 500€ net (8 037€ brut) applicable pour la période qui court du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus;

- le plafond de 5 000€ (5 358€ brut) net applicable pour les autres périodes.

 

Enfin, je vous précise que la prime exceptionnelle COVID versée à certains agents en 2020 est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle ne figue donc pas dans le montant imposable de l'année et, contrairement aux heures supplémentaires exonérées, ne doit pas être déclarée en complément des revenus imposables. Cette prime n'est pas portée pour information des obligations déclaratives dans les attestations fiscales des revenus 2020.