SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de NANCY METZ - 4 RUE A. MEZIERES - 54000 NANCY
Tél. 03 83 30 74 69 - Por. 06 62 68 82 99 - ac-nancy-metz@se-unsa.org

 
Déclaration des revenus 2020_obligation déclarative des revenus exonérés
Article publié le jeudi 27 mai 2021.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

LU SUR PARTAGE :

Déclaration des revenus 2020_obligation déclarative des revenus exonérés

Si en 2020 vous avez effectuĂ© des heures supplĂ©mentaires Ă©ligibles au dispositif d'exonĂ©ration d'impĂ´ts sur le revenu, votre attestation fiscale fait mention du montant des heures supplĂ©mentaires exonĂ©rĂ©es dans la limite du plafond annuel. Ce plafond est exprimĂ© en brut.

 

Il vous appartient de reporter le montant des heures supplĂ©mentaires concernĂ©es par le dispositif d’exonĂ©ration dans la case 1GH (dĂ©clarant 1) ou 1HH (dĂ©clarant 2) de votre dĂ©claration d’impĂ´ts sur vos revenus 2020. Ce montant vient s'ajouter au montant des revenus imposables de l’annĂ©e et permet de dĂ©terminer le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (RFR) de votre foyer.

 

Par ailleurs, en raison de l'Ă©tat d'urgence sanitaire, le plafond des revenus exonĂ©rĂ©s d'impĂ´ts est modifiĂ© pour l'annĂ©e 2020 pour tenir compte de la pĂ©riode allant du 16 mars 2020 au dernier jour de l'Ă©tat d'urgence sanitaire dĂ©clarĂ©.

L'article 81 quater du code général des impôts prévoit, pour l'année 2020, un double plafond d'exonération:

- un plafond spécifique de 7 500€ net (8 037€ brut) applicable pour la période qui court du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus;

- le plafond de 5 000€ (5 358€ brut) net applicable pour les autres périodes.

 

Enfin, je vous prĂ©cise que la prime exceptionnelle COVID versĂ©e Ă  certains agents en 2020 est exonĂ©rĂ©e d'impĂ´t sur le revenu. Elle ne figue donc pas dans le montant imposable de l'annĂ©e et, contrairement aux heures supplĂ©mentaires exonĂ©rĂ©es, ne doit pas ĂŞtre dĂ©clarĂ©e en complĂ©ment des revenus imposables. Cette prime n'est pas portĂ©e pour information des obligations dĂ©claratives dans les attestations fiscales des revenus 2020.

 

 
 
PĂ©tition
 
Nos campagnes
 
Santé
 
Aides spécifiques
 
Mouvement
 
Conditions de travail
 
Concours
 
ALC