Procédure de demande de protection fonctionnelle

Nous vous prions de trouver, ci-joint, les procédures de demande de protection fonctionnelle, si vous pensez être victime d'une atteinte à l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vous êtes victime de dommages causés à votre véhicule.

Chaque fiche procédure rappelle :

 

- Le contexte juridique;

- Les agents concernés;

- Les faits concernés;

- Les pièces demandées.

 

 

La Division des Affaires Juridiques se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.