Nous vous prions de trouver, ci-joint, les procédures de demande de protection fonctionnelle, si vous pensez être victime d'une atteinte à l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vous êtes victime de dommages causés à votre véhicule.
Chaque fiche procédure rappelle :
- Le contexte juridique;
- Les agents concernés;
- Les faits concernés;
- Les pièces demandées.
La Division des Affaires Juridiques se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.