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Procédure de demande de protection fonctionnelle
Article publié le jeudi 21 janvier 2021.
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Procédure de demande de protection fonctionnelle

Nous vous prions de trouver, ci-joint, les procĂ©dures de demande de protection fonctionnelle, si vous pensez ĂŞtre victime d'une atteinte Ă  l'occasion ou en raison de vos fonctions ou si vous ĂŞtes victime de dommages causĂ©s Ă  votre vĂ©hicule.

Chaque fiche procédure rappelle :

 

- Le contexte juridique;

- Les agents concernés;

- Les faits concernés;

- Les pièces demandées.

 

 

La Division des Affaires Juridiques se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

 

 
 
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