SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de NANCY METZ - 4 RUE A. MEZIERES - 54000 NANCY
Tél. 03 83 30 74 69 - Por. 06 62 68 82 99 - ac-nancy-metz@se-unsa.org

 
AESH Revalorisation de carrière et amélioration des conditions de travail
Article publié le vendredi 18 mars 2022.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
QUESTION POSEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

 

                                           15ème lĂ©gislature

Question N° 42570
de M. Adrien Morenas (La RĂ©publique en Marche - Vaucluse )
Question Ă©crite
Ministère interrogĂ© > Ă‰ducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Ă‰ducation nationale, jeunesse et sports
   

Rubrique > personnes handicapĂ©es

Titre > Revalorisation de carrière et amĂ©lioration des conditions de travail des AESH

Question publiĂ©e au JO le : 16/11/2021 page : 8237
RĂ©ponse publiĂ©e au JO le : 15/03/2022 page : 1722

Texte de la question

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. En effet, les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel.

La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée aux élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elles rendraient le métier AESH plus attractif et permettraient d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Il souhaite donc savoir s'il prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.

Texte de la réponse

Permettre Ă  l'Ă©cole de la RĂ©publique d'ĂŞtre pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une prioritĂ© du quinquennat. La qualitĂ© de l'inclusion scolaire ainsi que l'amĂ©lioration des conditions d'emploi des accompagnants des Ă©lèves en situation de handicap (AESH) sont des prioritĂ©s du Gouvernement, qui Ĺ“uvre Ă  revaloriser le mĂ©tier d'accompagnant et Ă  reconnaitre leur place au sein de la communautĂ© Ă©ducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « Ă©cole de la confiance » consacre le chapitre IV Ă  l'Ă©cole inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des Ă©lèves en situation de handicap.
Ainsi depuis l'année 2019 les AESH bénéficient de :
- un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ;
-leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ;
- la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ;
 - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le dĂ©but du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualitĂ© de scolarisation des Ă©lèves ;
 - l'accès aux formations inscrites aux plans dĂ©partementaux et acadĂ©miques de formation. Un comitĂ© consultatif des AESH a Ă©tĂ© installĂ© le 27 fĂ©vrier 2020. AdossĂ© au comitĂ© technique ministĂ©riel, il vise Ă  garantir une application de l'Ă©cole inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Ce comitĂ© a permis la crĂ©ation d'un guide national des accompagnants des Ă©lèves en situation de handicap.
Une rĂ©flexion sur le temps de travail et la rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© conduite ainsi que sur les missions des rĂ©fĂ©rents AESH. La rĂ©novation des conditions d'emploi des AESH a visĂ© notamment la clarification des modalitĂ©s de dĂ©compte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activitĂ©s effectuĂ©es. Cette clarification, associĂ©e Ă  la prise en compte des activitĂ©s connexes ou complĂ©mentaires Ă  l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la pĂ©riode de travail de rĂ©fĂ©rence (de 39 Ă  41 semaines minimum) permettent d'amĂ©liorer la rĂ©munĂ©ration des AESH. En effet, leur rĂ©munĂ©ration est fonction de la quotitĂ© horaire travaillĂ©e, les AESH pouvant ĂŞtre recrutĂ©s Ă  temps complet ou temps partiel. Celle-ci ne peut ĂŞtre infĂ©rieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supĂ©rieure au traitement affĂ©rent Ă  l'indice brut 400. Le 24 aoĂ»t 2021 le gouv
Ă€ l'issue des discussions engagĂ©es avec les organisations reprĂ©sentatives, une nouvelle grille indiciaire, au bĂ©nĂ©fice de tous les AESH, a Ă©tĂ© publiĂ©e au JO du 24 aoĂ»t 2021. DĂ©sormais, la rĂ©munĂ©ration de chacun des AESH progressera automatiquement de 10 points d'indice majorĂ© (IM) tous les trois ans, dans le cadre d'un espace indiciaire sensiblement Ă©largi (335-435 en indices majorĂ©s contre 332-363 jusqu'ici), permettant de dĂ©rouler une carrière sur 11 Ă©chelons. Cette nouvelle grille est entrĂ©e en vigueur au 1er septembre 2021 et les reclassements individuels ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s fin 2021. Près de 60 M€ par an sont consacrĂ©s Ă  cette mesure, qui donne une nouvelle visibilitĂ© aux AESH sur leurs perspectives de carrière.
Une nouvelle Ă©tape dans la revalorisation intervient au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau amĂ©liorĂ©e :
- revalorisation liée au relèvement du SMIC ;
- les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ;
- Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022.
Ainsi, pour revaloriser la rémunération des AESH, ce sont 150 M€ qui auront été mobilisés en 2021 et 2022, soit un gain moyen indiciaire de +1083€ brut par an, auquel s'ajoutent 280€ au titre de la participation de l'Etat au financement de la protection sociale complémentaire et de l'indemnité inflation en 2022.
Concernant les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, leur création permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir.
Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, où l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est recommandée que dans le second degré où l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte ses besoins d'accompagnement vers l'autonomie en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants.
Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH est pensée afin d'organiser au mieux les emplois du temps des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 a été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie.
Ă€ l'occasion du comitĂ© national de suivi de l'École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancĂ©es rĂ©alisĂ©es et l'atteinte des objectifs fixĂ©s pour l'annĂ©e 2020-2021 ont Ă©tĂ© soulignĂ©es.
À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. 4000 nouveaux recrutements sont financés pour la rentrée 2022.

source https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42570QE.htm

VOIR AUSSI NOTRE RUBRIQUE AESH

POUR TOUTE QUESTION OU REMARQUE, CONTACTEZ-NOUS !

 

 
 
 
 
 
ALC