La loi portant réforme des retraites a été promulguée hier 10 novembre, voici le dispositif mis en place pour le départ anticipé des parents 3 enfants :

· Art. 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010-11-10

· Art. L 24 du Code des Pensions Civiles et Militaires ainsi rectifié.

 

 

Il faut remplir trois conditions :

- être parent de trois enfants minimum ;

- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants

- avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique

 

 

Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2012. Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions ci-dessus au 31/12/2011 ne pourra pas accéder au dispositif.

Il s’agit donc pour le législateur de prévoir des dispositions particulières permettant de gérer les collègues ayant déjà trois enfants.

 

1- Le fonctionnaire ne remplit pas les trois conditions au 31/12/2010 :

 

- S’il remplit les trois conditions avant le 01/01/2012, il garde le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculée avec un âge d’ouverture des droits correspondant à la date de naissance du fonctionnaire.

- S’il n’atteint pas ces trois conditions avant le 01/01/2012, le collègue est exclu du dispositif.

 

2- Le fonctionnaire remplit les trois conditions au 31/12/2010 :

 

- S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bénéfice d’un départ anticipé aux conditions actuelles de calcul.

- S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde toujours le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront.

- Dans ce cas seulement, la loi a prévu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.