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La loi portant réforme des retraites a été promulguée hier 10 novembre, voici le dispositif mis en place pour le départ anticipé des parents 3 enfants :
Le cadre juridique :
· Art. 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010-11-10
· Art. L 24 du Code des Pensions Civiles et Militaires ainsi rectifié.
Les bénéficiaires de la retraite anticipée :
Il faut remplir trois conditions :
- être parent de trois enfants minimum ;
- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants
- avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique
Les dispositions :
Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2012. Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions ci-dessus au 31/12/2011 ne pourra pas accéder au dispositif.
Il s’agit donc pour le législateur de prévoir des dispositions particulières permettant de gérer les collègues ayant déjà trois enfants.
1- Le fonctionnaire ne remplit pas les trois conditions au 31/12/2010 :
- S’il remplit les trois conditions avant le 01/01/2012, il garde le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculée avec un âge d’ouverture des droits correspondant à la date de naissance du fonctionnaire.
- S’il n’atteint pas ces trois conditions avant le 01/01/2012, le collègue est exclu du dispositif.
2- Le fonctionnaire remplit les trois conditions au 31/12/2010 :
- S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bénéfice d’un départ anticipé aux conditions actuelles de calcul.
- S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde toujours le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront.
- Dans ce cas seulement, la loi a prévu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.