Certains établissements prennent des initiatives qui sont tout à fait illégales où, comme dans l’Hérault,  des contractuels ont dû signer des déclarations sur l’honneur comportant des renseignements extrêmement intrusifs sur leur situation personnelle et financière. 

Dans ce formulaire à remplir étaient entre autre demandé s’ils étaient domiciliés fiscalement à l’étranger. Ils devaient également certifiés ne pas percevoir d’allocation de recherche, d’allocation parentale d’éducation, de pension de retraite ….

Les collègues qui n’avaient jamais eu à remplir de tels documents, ont nourri tout de suite des soupçons quant à la légalité de ces formulaires qui ne portaient pas l’entête du rectorat.

Ils ont alerté le SE-UNSA, qui a immédiatement contacté les services du rectorat.  La chef de bureau nous a indiqué que ces déclarations sur l’honneur ne venaient pas du rectorat et que les contractuels n’avaient pas à les remplir. 

Ces déclarations sur l’honneur ne semblent être que des initiatives locales de la part de rares établissements qui outrepassent leurs droits.

Nous vous laissons ci-dessous un exemple de formulaire à titre informatif au cas, où on vous demanderait de le signer. 

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Si vous en êtes victime, n’hésitez pas à nous contacter ou à prévenir la DPE4.  Ces demandes sont tout à fait illégales.

En menant un peu notre enquête sur internet, nous nous sommes aperçus que l’académie d’Aix-Marseille et de Guadeloupe avait bien ce type de formulaire mais il ne s’applique nullement chez nous.

Enfin nous rappelons en matière de droit administratif, qu’il n’y a qu’un dossier administratif qui se trouve au rectorat et que les établissements n’ont pas le droit de garder des pièces en double et encore moins de faire remplir leurs propres formulaires sur des sujets qui ne relèvent pas de leurs prérogatives  comme la paye ou la situation administrative des contractuels.