- Droit à avancement :

Il est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. C'est déjà effectif pour le congé parental et lors des périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à 5 ans sur toute la carrière.

 

- Droit à retraite :

La prise en compte du congé paren­tal et de la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant pour la cons­ti­tu­tion des droits en durée d’assu­rance et en durée de ser­vice est étendue à cinq ans.

 

- Disponibilité :

Les agents peu­vent béné­fi­cier d’une dis­po­ni­bi­lité de droit pour élever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.

 

- Congé paren­tal :

Le congé paren­tal se pre­nait par tran­ches fixes de six mois. La durée de ces tran­ches est main­te­nant varia­ble de deux à six mois. Le renou­vel­le­ment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tran­che, au lieu de deux mois pré­cé­dem­ment.

 

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.