SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de LILLE - BOURSE DU TRAVAIL - 254 BD DE L USINE - 10010 - 59040 LILLE CEDEX
Tél. 03.20.62.22.86 - Fax. 03 20 62 93 21 - ac-lille@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ© et congĂ© parental : de nouveaux droits familiaux
Article publié le mercredi 19 février 2020.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

 

- Droit Ă  avancement :

Il est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. C'est déjà effectif pour le congé parental et lors des périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à 5 ans sur toute la carrière.

 

- Droit Ă  retraite :

La prise en compte du congé paren­tal et de la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant pour la cons­ti­tu­tion des droits en durée d’assu­rance et en durée de ser­vice est étendue à cinq ans.

 

- Disponibilité :

Les agents peu­vent bĂ©né­fi­cier d’une dis­po­ni­bi­litĂ© de droit pour Ă©lever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.

 

- Congé paren­tal :

Le congĂ© paren­tal se pre­nait par tran­ches fixes de six mois. La durĂ©e de ces tran­ches est main­te­nant varia­ble de deux Ă  six mois. Le renou­vel­le­ment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tran­che, au lieu de deux mois pré­cé­dem­ment.

 

Ces mesu­res s’appli­quent Ă  partir du 8 aoĂ»t 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tĂ©s et congĂ©s paren­taux octroyĂ©s depuis cette date.

 

 

 
 
PĂ©tition
 
Nos campagnes
 
Santé
 
Aides spécifiques
 
Mouvement
 
Conditions de travail
 
Concours
 
Cliquez pour agrandir