SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de LILLE - BOURSE DU TRAVAIL - 254 BD DE L USINE - 10010 - 59040 LILLE CEDEX
Tél. 03.20.62.22.86 - Fax. 03 20 62 93 21 - ac-lille@se-unsa.org
- Droit Ă avancement :
Il est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. C'est déjà effectif pour le congé parental et lors des périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à 5 ans sur toute la carrière.
- Droit Ă retraite :
La prise en compte du congĂ© parenÂtal et de la disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© pour Ă©lever un enfant pour la consÂtiÂtuÂtion des droits en durĂ©e d’assuÂrance et en durĂ©e de serÂvice est Ă©tendue Ă cinq ans.
- Disponibilité :
Les agents peuÂvent bĂ©nĂ©ÂfiÂcier d’une disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© de droit pour Ă©lever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.
- CongĂ© parenÂtal :
Le congĂ© parenÂtal se preÂnait par tranÂches fixes de six mois. La durĂ©e de ces tranÂches est mainÂteÂnant variaÂble de deux Ă six mois. Le renouÂvelÂleÂment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranÂche, au lieu de deux mois prĂ©ÂcĂ©ÂdemÂment.
Ces mesuÂres s’appliÂquent Ă partir du 8 aoĂ»t 2019, pour les disÂpoÂniÂbiÂliÂtĂ©s et congĂ©s parenÂtaux octroyĂ©s depuis cette date.