Monsieur le Recteur,

A l’occasion de la mise en place de ce nouveau Comité technique académique, je souhaitais en premier lieu vous demander de bien vouloir excuser l’absence de Messieurs Michel Morillas, du syndicat A&I UNSA, retenu par une réunion   à Paris, et Jean-Marie Lasserre - Secrétaire académique du Snpden UNSA -, dont l’organisation -majoritaire chez les personnels de direction-, a pris l’initiative , suite aux difficultés rencontrées par les établissements lors de la rentrée 2011, et face à celles attendues pour 2012, d’appeler à un rassemblement, cet après-midi à 15H, devant le rectorat de Grenoble. Ce rassemblement des chefs d’établissement s’effectue dans le cadre de l’action nationale « Novembre du budget », dont les objectifs sont clairs :

• mettre en évidence les répercussions des suppressions de postes qui impactent durement le fonctionnement des établissements
• proclamer haut et fort que les personnels de direction ne pourront être tenus pour responsables de la destruction du service public d’éducation
• informer des difficultés liées aux taux d’heures supplémentaires dans ces mêmes EPLE.

Concernant les lycées, nous vous demandons par ailleurs, Monsieur le Recteur, de bien vouloir porter, en question diverse, à l’ordre du jour, le total désaccord de l’UNSA-Education avec la décision imposée sans concertation, par la Région Rhône-Alpes, de soumettre le versement de la subvention de fonctionnement des lycées de notre académie au montant des fonds de réserve des établissements, dès lors qu’ils excèdent  l’équivalent de 90 jours de fonctionnement.

Je souhaite également intervenir, préalablement à l’abord de l’ordre du jour, sur la question de l’adoption d’un Règlement intérieur pour ce CTA.

En effet, il est prévu que ministère  de la Fonction publique publie un texte cadre qui doit recevoir l’aval du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Etat, avant que les règlements intérieurs des CT puissent être élaborés.

Nous vous demandons par conséquent, Monsieur le Recteur, de surseoir à toute discussion et adoption d’un RI pour le présent Comité technique académique, qui, rédigé et soumis à l’approbation du CTA, avant la publication  des textes Fonction publique, serait caduc.

Il en va de même concernant les arrêtés constitutifs de mars / avril 2009 des CAEN et CDEN, qui seuls peuvent être pris en compte, ainsi que la durée des mandats (de 3 ans) fixée par l’article 235-6 du code de l’Education, et à l’origine, par le D85-895, et du fait du Décret de convergence D 2010 1743 du 30 décembre 2010, précisant la liste des instances dont la durée du mandat est réduite, pour s’arrêter à la date du 15 novembre 2011, liste dans laquelle ces instances ne figurent pas.

En outre, la non connaissance exacte des résultats électoraux à prendre en compte, une modification générée par la Loi du 05 juillet 2010, rend plus incertaine, les conditions de ces renouvellements ; notre organisation a déposé une question écrite au ministère à ce sujet.

Au-delà de l’introduction, mon intervention, au nom de notre fédération, l’UNSA-Education, tiendra en 3  points :

• le projet de texte ministériel concernant l’évaluation des personnels enseignant et d’éducation
• l’imposition d’une journée de délai de carence aux fonctionnaires en congé de maladie
• la poursuite de la discrimination faite à l’Ecole publique et laïque par 5 années de clémence budgétaire réservée à l’enseignement privé

A l’issue des élections professionnelles d’octobre dernier dans l’Education nationale, et en dépit des multiples difficultés d’ordre technique, rencontrées durant la période d’ouverture du scrutin, dont nous n’avons pas manqué de faire part à vos services, ainsi qu’à Monsieur le Secrétaire général, au moment du dépouillement, l’UNSA-Education a conservé la place qu’elle occupait déjà dans notre académie. Notre fédération - la seconde de l’Education, au niveau national - a ainsi obtenu deux sièges au CTA de l’académie de Grenoble, suite au choix et à la confiance que lui ont renouvelés nos collègues.

Notre profond  attachement aux services publics, et à celui de l’Education tout particulièrement, ainsi qu’à sa qualité envers ses usagers, fait que notre fédération se montre aujourd’hui en colère, quant à la politique éducative destructrice menée par ce gouvernement, et au sort réservé à l’Ecole de la République, à celui de nos élèves et des personnels du monde éducatif :

• 14000 suppressions de postes supplémentaires inscrites au budget 2012, après les saignées consécutives de ces cinq dernières années, impactant directement et gravement, le fonctionnement des établissements, les conditions de travail des élèves et des personnels, en échange d’un nombre pléthorique d’heures supplémentaires
• parallèlement, de nombreuses faveurs consenties à l’Enseignement privé, au détriment de l’Ecole publique
• un nouveau durcissement de la Loi de 2010 sur les retraites des fonctionnaires, moins d’un an après son adoption, renvoyant l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires bien au delà du soixantième anniversaire, pour percevoir une pension complète : une contrainte supplémentaire difficile à assumer, lorsqu’arrivé à l’aune du troisième âge, l’on se trouve en face d’un public jeune, dynamique et  particulièrement demandeur !...

Tout dernièrement, et après la seconde année consécutive du gel des traitements des fonctionnaires,

• l’annonce d’un délai de carence d’une journée pour les agents en congé maladie, suspectés, par principe, d’être des fraudeurs potentiels à l’assurance maladie !
• Enfin -et là n’est pas le moindre !-, les projets de textes ministériels inacceptables concernant l’évaluation des personnels enseignants et d’éducation, dont nous venons de prendre connaissance !...

Notre fédération, a d’ores et déjà pris position sur ces différents sujets ; elle rejette totalement, et avec détermination, les choix précédents comme les deux derniers.  Et appellera à la mobilisation des personnels, dans le cadre unitaire de l’interfédérale, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

• 1^er point : le projet de texte concernant l’évaluation des personnels d’enseignement et d’éducation

L’UNSA-Education condamne avec la plus extrême fermeté, dans une lettre adressée à Monsieur Luc Chatel, en date du 17 novembre 2011, les inacceptables annonces faites par le ministère de l’Education nationale concernant les modalités d’évaluation et de déroulement de carrière des enseignants et personnels d’éducation, condamnation portant sur le fond comme sur la méthode, pour les raisons de fond suivantes :

• motivé par la perspective de réaliser des économies budgétaires sur la rémunération des enseignants du 1^er comme du 2^nd degré en les alignant sur le rythme d’avancement le plus défavorable - alors que l’attente d’une réelle revalorisation des carrières est toujours aussi forte -, le projet ministériel bouleverserait de manière fondamentale, la notion de déroulement de carrière attaché au statut de la Fonction publique
• l’évaluation des personnels exclurait de fait, les corps d’inspection, auxquels se substitueraient totalement les chefs d’établissement, y compris concernant la pédagogie et la didactique des disciplines
• le risque que ce dispositif ne tourne rapidement à une application caricaturale de la « gestion managériale »
• quant à la méthode, notre fédération exprime son refus de textes quasiment bouclés à leur présentation, dès le lendemain d’élections professionnelles visant à la mise en place d’instances de concertation afin de renouveler le dialogue social !

                Pour les raisons énoncées, l’UNSA-Education considère que les actuels projets de textes ministériels ne constituent pas une base acceptable de discussion pour engager une nécessaire et réelle négociation avec les organisations représentatives sur une approche renouvelée de l’évaluation.

• 2^ème point : l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaire en congé maladie

L’UNSA-Education condamne fermement l’annonce par voie de presse, du choix du gouvernement d’instaurer un délai de carence d’une journée pour les fonctionnaires en congé maladie, en tentant d’opposer ces derniers aux salariés du privé pour lesquels ce délai de carence est porté à quatre jours.

La suspicion de fraude potentielle à l’assurance maladie, à l’encontre de tout salarié malade, sans véritable rapport avec la responsabilisation des assurés sociaux, est totalement injuste et inacceptable ; elle ne fera qu’accentuer les inégalités devant le droit au soin. Une fois encore, la brutalité de cette mesure décidée unilatéralement, augure mal de « la sérénité, du sérieux et de l’objectivité » promis par le Président de la République avec l’annonce, le 15 décembre dernier, de la création d’un Haut Conseil au financement de la protection sociale !...

• 3^ème point : l’Ecole publique une nouvelle fois discriminée

Le Comité national d’action laïque (CNAL) dénonce avec force, les nouvelles faveurs concédées à l’enseignement privé. Concernant le budget 2012, « la règle tacite des 20% de moyens accordés au privé, lorsqu’il s’agit de création de postes, est étrangement abandonnée et réduite à seulement 10%, quand il s’agit de suppressions !...

En cinq ans, les écoles privées n’auront rendu qu’environ 8000 emplois, là où l’équité aurait exigé qu’elles en perdent le double !...

Contrairement aux allégations du Secrétaire général de l’enseignement catholique, les effectifs du privé sont demeurés remarquablement stables et le Service public laïc d’éducation aura supporté l’essentiel des suppressions : une situation injuste et insupportable !

Le CNAL appelle les parlementaires à faire, sans ambiguïté, le choix de l’Ecole publique, et à s’interroger sur la pertinence des  7 milliards d’Euros que l’Etat octroie chaque année aux écoles privées, finançant ainsi une concurrence déloyale à l’Ecole de la république.

Dans le cadre du budget de l’enseignement supérieur, il condamne également l’adoption de l’amendement « CENSI » qui siphonne 2 millions d’Euros de crédits initialement prévus pour le Public, pour les transférer aux « crédits de l’enseignement supérieur privé associatif », favorisant ainsi les instituts catholiques.

 C’est dans ce contexte général que l’UNSA-Education  appelle dès aujourd’hui, tous les personnels à une journée  nationale d’action et de grève le jeudi 15 décembre 2011.

Pour conclure, vous nous me permettrez, Monsieur le Recteur, de reprendre pertinemment le slogan que notre organisation  a utilisé lors de la campagne des élections professionnelles : « il faut qu’ça change ! », afin d’affirmer notre réel souhait de voir s’inverser cette tendance à déconstruire les services publics à la Française, garants de l’équité entre les territoires, dont nous pouvons être fiers, et que nombre de citoyens européens, sans aucun doute, nous envient.

Je vous remercie.

Pour l’UNSA-Education Rhône-Alpes,

Jean-Pierre TOUMIEU

- Secrétaire régional adjoint pour l’académie de Grenoble -