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DECLARATION LIMINAIRE DE L’UNSA-EDUCATION AU CTA DU 21/11/2011
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Monsieur le Recteur,

A l’occasion de la mise en place de ce nouveau ComitĂ© technique acadĂ©mique, je souhaitais en premier lieu vous demander de bien vouloir excuser l’absence de Messieurs Michel Morillas, du syndicat A&I UNSA, retenu par une rĂ©union   Ă  Paris, et Jean-Marie Lasserre - SecrĂ©taire acadĂ©mique du Snpden UNSA -, dont l’organisation -majoritaire chez les personnels de direction-, a pris l’initiative , suite aux difficultĂ©s rencontrĂ©es par les Ă©tablissements lors de la rentrĂ©e 2011, et face Ă  celles attendues pour 2012, d’appeler Ă  un rassemblement, cet après-midi Ă  15H, devant le rectorat de Grenoble. Ce rassemblement des chefs d’établissement s’effectue dans le cadre de l’action nationale « Novembre du budget Â», dont les objectifs sont clairs :

  • mettre en Ă©vidence les rĂ©percussions des suppressions de postes qui impactent durement le fonctionnement des Ă©tablissements
  • proclamer haut et fort que les personnels de direction ne pourront ĂŞtre tenus pour responsables de la destruction du service public d’éducation
  • informer des difficultĂ©s liĂ©es aux taux d’heures supplĂ©mentaires dans ces mĂŞmes EPLE.

Concernant les lycĂ©es, nous vous demandons par ailleurs, Monsieur le Recteur, de bien vouloir porter, en question diverse, Ă  l’ordre du jour, le total dĂ©saccord de l’UNSA-Education avec la dĂ©cision imposĂ©e sans concertation, par la RĂ©gion RhĂ´ne-Alpes, de soumettre le versement de la subvention de fonctionnement des lycĂ©es de notre acadĂ©mie au montant des fonds de rĂ©serve des Ă©tablissements, dès lors qu’ils excèdent  l’équivalent de 90 jours de fonctionnement.

Je souhaite également intervenir, préalablement à l’abord de l’ordre du jour, sur la question de l’adoption d’un Règlement intérieur pour ce CTA.

En effet, il est prĂ©vu que ministère  de la Fonction publique publie un texte cadre qui doit recevoir l’aval du Conseil SupĂ©rieur de la Fonction Publique Etat, avant que les règlements intĂ©rieurs des CT puissent ĂŞtre Ă©laborĂ©s.

Nous vous demandons par consĂ©quent, Monsieur le Recteur, de surseoir Ă  toute discussion et adoption d’un RI pour le prĂ©sent ComitĂ© technique acadĂ©mique, qui, rĂ©digĂ© et soumis Ă  l’approbation du CTA, avant la publication  des textes Fonction publique, serait caduc.

Il en va de même concernant les arrêtés constitutifs de mars / avril 2009 des CAEN et CDEN, qui seuls peuvent être pris en compte, ainsi que la durée des mandats (de 3 ans) fixée par l’article 235-6 du code de l’Education, et à l’origine, par le D85-895, et du fait du Décret de convergence D 2010 1743 du 30 décembre 2010, précisant la liste des instances dont la durée du mandat est réduite, pour s’arrêter à la date du 15 novembre 2011, liste dans laquelle ces instances ne figurent pas.

En outre, la non connaissance exacte des rĂ©sultats Ă©lectoraux Ă  prendre en compte, une modification gĂ©nĂ©rĂ©e par la Loi du 05 juillet 2010, rend plus incertaine, les conditions de ces renouvellements ; notre organisation a dĂ©posĂ© une question Ă©crite au ministère Ă  ce sujet.

Au-delĂ  de l’introduction, mon intervention, au nom de notre fĂ©dĂ©ration, l’UNSA-Education, tiendra en 3  points :

  • le projet de texte ministĂ©riel concernant l’évaluation des personnels enseignant et d’éducation
  • l’imposition d’une journĂ©e de dĂ©lai de carence aux fonctionnaires en congĂ© de maladie
  • la poursuite de la discrimination faite Ă  l’Ecole publique et laĂŻque par 5 annĂ©es de clĂ©mence budgĂ©taire rĂ©servĂ©e Ă  l’enseignement privĂ©

A l’issue des élections professionnelles d’octobre dernier dans l’Education nationale, et en dépit des multiples difficultés d’ordre technique, rencontrées durant la période d’ouverture du scrutin, dont nous n’avons pas manqué de faire part à vos services, ainsi qu’à Monsieur le Secrétaire général, au moment du dépouillement, l’UNSA-Education a conservé la place qu’elle occupait déjà dans notre académie. Notre fédération - la seconde de l’Education, au niveau national - a ainsi obtenu deux sièges au CTA de l’académie de Grenoble, suite au choix et à la confiance que lui ont renouvelés nos collègues.

Notre profond  attachement aux services publics, et Ă  celui de l’Education tout particulièrement, ainsi qu’à sa qualitĂ© envers ses usagers, fait que notre fĂ©dĂ©ration se montre aujourd’hui en colère, quant Ă  la politique Ă©ducative destructrice menĂ©e par ce gouvernement, et au sort rĂ©servĂ© Ă  l’Ecole de la RĂ©publique, Ă  celui de nos Ă©lèves et des personnels du monde Ă©ducatif :

  • 14000 suppressions de postes supplĂ©mentaires inscrites au budget 2012, après les saignĂ©es consĂ©cutives de ces cinq dernières annĂ©es, impactant directement et gravement, le fonctionnement des Ă©tablissements, les conditions de travail des Ă©lèves et des personnels, en Ă©change d’un nombre plĂ©thorique d’heures supplĂ©mentaires
  • parallèlement, de nombreuses faveurs consenties Ă  l’Enseignement privĂ©, au dĂ©triment de l’Ecole publique
  • un nouveau durcissement de la Loi de 2010 sur les retraites des fonctionnaires, moins d’un an après son adoption, renvoyant l’âge de dĂ©part Ă  la retraite des fonctionnaires bien au delĂ  du soixantième anniversaire, pour percevoir une pension complète : une contrainte supplĂ©mentaire difficile Ă  assumer, lorsqu’arrivĂ© Ă  l’aune du troisième âge, l’on se trouve en face d’un public jeune, dynamique et  particulièrement demandeur !...

Tout dernièrement, et après la seconde année consécutive du gel des traitements des fonctionnaires,

  • l’annonce d’un dĂ©lai de carence d’une journĂ©e pour les agents en congĂ© maladie, suspectĂ©s, par principe, d’être des fraudeurs potentiels Ă  l’assurance maladie !
  • Enfin -et lĂ  n’est pas le moindre !-, les projets de textes ministĂ©riels inacceptables concernant l’évaluation des personnels enseignants et d’éducation, dont nous venons de prendre connaissance !...

Notre fĂ©dĂ©ration, a d’ores et dĂ©jĂ  pris position sur ces diffĂ©rents sujets ; elle rejette totalement, et avec dĂ©termination, les choix prĂ©cĂ©dents comme les deux derniers.  Et appellera Ă  la mobilisation des personnels, dans le cadre unitaire de l’interfĂ©dĂ©rale, chaque fois que cela s’avèrera nĂ©cessaire.

  • 1er point : le projet de texte concernant l’évaluation des personnels d’enseignement et d’éducation

L’UNSA-Education condamne avec la plus extrĂŞme fermetĂ©, dans une lettre adressĂ©e Ă  Monsieur Luc Chatel, en date du 17 novembre 2011, les inacceptables annonces faites par le ministère de l’Education nationale concernant les modalitĂ©s d’évaluation et de dĂ©roulement de carrière des enseignants et personnels d’éducation, condamnation portant sur le fond comme sur la mĂ©thode, pour les raisons de fond suivantes :

  • motivĂ© par la perspective de rĂ©aliser des Ă©conomies budgĂ©taires sur la rĂ©munĂ©ration des enseignants du 1er comme du 2nd degrĂ© en les alignant sur le rythme d’avancement le plus dĂ©favorable - alors que l’attente d’une rĂ©elle revalorisation des carrières est toujours aussi forte -, le projet ministĂ©riel bouleverserait de manière fondamentale, la notion de dĂ©roulement de carrière attachĂ© au statut de la Fonction publique
  • l’évaluation des personnels exclurait de fait, les corps d’inspection, auxquels se substitueraient totalement les chefs d’établissement, y compris concernant la pĂ©dagogie et la didactique des disciplines
  • le risque que ce dispositif ne tourne rapidement Ă  une application caricaturale de la « gestion managĂ©riale Â»
  • quant Ă  la mĂ©thode, notre fĂ©dĂ©ration exprime son refus de textes quasiment bouclĂ©s Ă  leur prĂ©sentation, dès le lendemain d’élections professionnelles visant Ă  la mise en place d’instances de concertation afin de renouveler le dialogue social !

                Pour les raisons Ă©noncĂ©es, l’UNSA-Education considère que les actuels projets de textes ministĂ©riels ne constituent pas une base acceptable de discussion pour engager une nĂ©cessaire et rĂ©elle nĂ©gociation avec les organisations reprĂ©sentatives sur une approche renouvelĂ©e de l’évaluation.

  • 2ème point : l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaire en congĂ© maladie

L’UNSA-Education condamne fermement l’annonce par voie de presse, du choix du gouvernement d’instaurer un délai de carence d’une journée pour les fonctionnaires en congé maladie, en tentant d’opposer ces derniers aux salariés du privé pour lesquels ce délai de carence est porté à quatre jours.

La suspicion de fraude potentielle Ă  l’assurance maladie, Ă  l’encontre de tout salariĂ© malade, sans vĂ©ritable rapport avec la responsabilisation des assurĂ©s sociaux, est totalement injuste et inacceptable ; elle ne fera qu’accentuer les inĂ©galitĂ©s devant le droit au soin. Une fois encore, la brutalitĂ© de cette mesure dĂ©cidĂ©e unilatĂ©ralement, augure mal de « la sĂ©rĂ©nitĂ©, du sĂ©rieux et de l’objectivitĂ© Â» promis par le PrĂ©sident de la RĂ©publique avec l’annonce, le 15 dĂ©cembre dernier, de la crĂ©ation d’un Haut Conseil au financement de la protection sociale !...

  • 3ème point : l’Ecole publique une nouvelle fois discriminĂ©e

Le ComitĂ© national d’action laĂŻque (CNAL) dĂ©nonce avec force, les nouvelles faveurs concĂ©dĂ©es Ă  l’enseignement privĂ©. Concernant le budget 2012, « la règle tacite des 20% de moyens accordĂ©s au privĂ©, lorsqu’il s’agit de crĂ©ation de postes, est Ă©trangement abandonnĂ©e et rĂ©duite Ă  seulement 10%, quand il s’agit de suppressions !...

En cinq ans, les Ă©coles privĂ©es n’auront rendu qu’environ 8000 emplois, lĂ  oĂą l’équitĂ© aurait exigĂ© qu’elles en perdent le double !...

Contrairement aux allĂ©gations du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’enseignement catholique, les effectifs du privĂ© sont demeurĂ©s remarquablement stables et le Service public laĂŻc d’éducation aura supportĂ© l’essentiel des suppressions : une situation injuste et insupportable !

Le CNAL appelle les parlementaires Ă  faire, sans ambiguĂŻtĂ©, le choix de l’Ecole publique, et Ă  s’interroger sur la pertinence des  7 milliards d’Euros que l’Etat octroie chaque annĂ©e aux Ă©coles privĂ©es, finançant ainsi une concurrence dĂ©loyale Ă  l’Ecole de la rĂ©publique.

Dans le cadre du budget de l’enseignement supĂ©rieur, il condamne Ă©galement l’adoption de l’amendement « CENSI Â» qui siphonne 2 millions d’Euros de crĂ©dits initialement prĂ©vus pour le Public, pour les transfĂ©rer aux « crĂ©dits de l’enseignement supĂ©rieur privĂ© associatif Â», favorisant ainsi les instituts catholiques.

 C’est dans ce contexte gĂ©nĂ©ral que l’UNSA-Education  appelle dès aujourd’hui, tous les personnels Ă  une journĂ©e  nationale d’action et de grève le jeudi 15 dĂ©cembre 2011.

Pour conclure, vous nous me permettrez, Monsieur le Recteur, de reprendre pertinemment le slogan que notre organisation  a utilisĂ© lors de la campagne des Ă©lections professionnelles : « il faut qu’ça change ! Â», afin d’affirmer notre rĂ©el souhait de voir s’inverser cette tendance Ă  dĂ©construire les services publics Ă  la Française, garants de l’équitĂ© entre les territoires, dont nous pouvons ĂŞtre fiers, et que nombre de citoyens europĂ©ens, sans aucun doute, nous envient.

Je vous remercie.

Pour l’UNSA-Education Rhône-Alpes,

Jean-Pierre TOUMIEU

- Secrétaire régional adjoint pour l’académie de Grenoble -

 
 
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